La facturation entre professionnels

Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services, généralement au moment de la livraison du bien ou de l'achèvement de la prestation.

Mentions obligatoires sur une facture

• Date d'émission de la facture ;
• Numéro unique de la facture, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture (deux factures ne peuvent jamais porter le même numéro) ;
• Date de la vente ou de la prestation de service ;
• Identité du vendeur ou prestataire : nom et prénom précédés/suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » pour un EI, ou dénomination sociale, forme juridique et capital social pour une société, ainsi que l'adresse du siège social et le numéro SIREN ;
• Identité de l'acheteur ou du client (nom de l'entreprise) ;
• Numéro du bon de commande, lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur ;
• Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (et du client s'il est redevable de la TVA), sauf pour les factures dont le montant total HT est inférieur ou égal à 150 € ;
• Quantité, dénomination précise des produits ou services, prix unitaire HT et taux de TVA applicable (ou mention de l'exonération) ;
• Réductions de prix éventuellement consenties (rabais, ristourne, remise) ;
• Date d'échéance du règlement, et conditions d'escompte pour paiement anticipé (à défaut, indiquer « Escompte pour paiement anticipé : néant ») ;
• Taux des pénalités de retard applicables ;
• Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (applicable uniquement dans les relations entre professionnels).

Mentions particulières selon les cas

• Vendeur en franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI) » ;
• Client redevable de la TVA (auto-liquidation) : mention « Auto-liquidation » ;
• Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : mention correspondante.

Ventes à des professionnels hors de France

Ces ventes sont exonérées de TVA, sous réserve d'indiquer la mention correspondante :

• Expéditions UE : « Vente en exonération de TVA conformément à l'article 262 ter I du CGI » ;
• Exportations hors UE : « Vente en exonération de TVA conformément à l'article 262 I du CGI ».

Conservation et rectification des factures

Les factures émises ou reçues doivent être conservées 10 ans. Une facture déjà émise mais non payée peut être corrigée par une facture rectificative (mention « annule et remplace la facture n°… », avec un nouveau numéro). Une fois la facture réglée, seule une facture d'avoir (portant son propre numéro, dans une série dédiée) permet d'annuler ou de corriger l'opération.

Sanctions en cas de manquement

Par ailleurs :

• Omission ou inexactitude d'une mention obligatoire : 15 € par erreur, plafonné à 25 % du montant de la facture (50 % si l'identité des parties a été dissimulée) ;
• Facture correspondant à une opération fictive : amende de 50 % du montant (ramenée à 5 %, plafonnée à 37 500 €, si la preuve de la réalité de l'opération est apportée dans les 30 jours — plafond général de 375 000 € par exercice).

Focus : la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 a instauré l'obligation de facturation électronique (« e-invoicing ») pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. Une facture électronique est créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée ; un seul exemplaire suffit, conservé dans un espace numérique sécurisé garantissant son intégrité.

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Calendrier officiel

1er septembre 2026 :

• réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
• émission obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• début du e-reporting pour les entreprises concernées.

1er septembre 2027 :

• émission obligatoire étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

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Quelles plateformes utiliser ?

Pour émettre, recevoir ou transmettre des factures électroniques, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale. C'est l'unique intermédiaire reconnu pour l'émission, la réception et la transmission des factures et des données associées.

Il est également possible d'utiliser une solution compatible (SC), non immatriculée mais raccordée à une PA, qui permet de satisfaire aux obligations réglementaires.

Un annuaire de la facturation électronique permet de vérifier le rattachement de son entreprise (ou de ses clients/fournisseurs) à une PA.

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Nouvelles mentions obligatoires (B2B)

À partir de 2026 (grandes entreprises et ETI) puis 2027 (PME et micro-entreprises), 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

• numéro SIREN du client (si c'est une entreprise) ;
• adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client ;
• nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
• mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si applicable.

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L'e-reporting

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale certaines données relatives aux opérations non couvertes par la facturation électronique : ventes à des particuliers (B2C) et opérations avec des clients étrangers (montant total de l'opération, montant de TVA, etc.).

Objectif : reconstituer l'activité économique globale de l'entreprise et, à terme, préremplir les déclarations de TVA.

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Sanctions spécifiques à la facturation électronique

• Non-émission d'une facture électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 €/an ;
• non-réception via une PA : mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre de manquement persistant ;
• absence de transmission des données de transaction/paiement : 500 €, plafonné à 15 000 €/an ;
• pour une PA défaillante : 750 € par transmission manquante, plafonné à 100 000 €.

Ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur les 4 dernières années, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Conseil pratique pour les vignerons : utilisez le simulateur officiel de la DGFiP pour identifier précisément vos obligations selon votre régime de TVA et votre clientèle (professionnels français, particuliers, export).