Politique de Confidentialite

La présente politique de confidentialité s’applique à tout opérateur habilité pour les appellations d’origine contrôlée Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages et à tout opérateur habilité pour les indications géographiques Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône et Eau-de-Vie de Marc des Côtes du Rhône ainsi qu’aux opérateurs des syndicats de Crus des Côtes du Rhône adhérant au Syndicat Général. Elle s’applique également à tout adhérent du Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône, ci-après « Le Syndicat », à tout utilisateur de ses services gratuits et/ ou payants, à tout abonné au magazine « le Vigneron » et enfin à tout utilisateur du site internet www.syndicat-cotesdurhone.com,

1/ Données personnelles collectées

Le Syndicat peut être amené à collecter les informations suivantes : - Informations personnelles (nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques…) ;

2/ Droits des personnes

Dans le cadre de ses différentes missions, le Syndicat est amené à traiter des données personnelles qu’il collecte pour des finalités précises (cf. rubrique « 3/ UTILISATION DES DONNÉES »).

2.1/ Droits relatifs aux données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée pour être en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité sur vos données personnelles collectées par le Syndicat. Vous pouvez demander une copie des données à caractère personnel collectées sur votre compte, et solliciter qu’elles soient rectifiées si elles s’avéraient inexactes.

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel collectées sur votre compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, en vue de les transmettre à un autre responsable de traitement. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel collectées sur votre compte, c’est-à-dire que vous pouvez demander : • Soit que lesdites données ne soient pas utilisées pendant le délai nécessaire à la prise en compte de vos demandes de rectification, d’opposition et d’effacement. • Soit que ces données soient conservées alors que leur effacement est prévu, dans l’hypothèse où elles vous seraient encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous pouvez vous opposer à ce que les données à caractère personnel collectées sur votre compte en vue de réaliser des opérations de prospection soient utilisées à de telles fins, et solliciter leur effacement. Vous pouvez enfin à tout moment retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel collectées sur votre compte sur la base de ce fondement, et solliciter leur effacement, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué auparavant. Il est rappelé que toute personne peut définir les modalités d’exercice de ses droits après son décès, suivant les prescriptions de l’Article 40-1 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, le Syndicat doit nécessairement collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de ses missions d’intérêt général, afin notamment d’identifier les opérateurs qui souhaitent être habilités. En cas de demande d’effacement des données personnelles, le Syndicat serait contraint d’en informer l’organisme de contrôle et l’Inao pour suite à donner.

2.2/ Exercice de ces droits

Ces droits sont exerçables à tout moment en contactant le Syndicat (cf. rubrique « 7/ CONTACT »). Ce dernier se réserve le droit de demander une preuve d’identité de la personne afin d’en vérifier l’exactitude. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), par courrier postal en écrivant 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – PARIS CEDEX 07, ou via le téléservice mis à votre disposition par la CNIL à l’URL https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

3/ Utilisations des données personnelles

3.1/ Données collectées dans le cadre des missions d'interêt général

Le Syndicat collecte des données personnelles afin de réaliser ses missions d’intérêt général en sa qualité d’Organisme de Défense et de Gestion des appellations Côtes du Rhône et Côtes du Rhône Villages et des indications géographiques Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône et Eau-de-vie de Marc des Côtes du Rhône. Dans le cadre de ses missions dites d’intérêt général (régies par l’article L642-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime), le Syndicat : - élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d'inspection, notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; - tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ; - participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; - met en œuvre les décisions de l’INAO. Ainsi, vos données personnelles sont recueillies sur la base de la mission réglementaire confiée au Syndicat et/ou sur le fondement de votre consentement.

3.2/ Données collectées dans le cadre des services proposés par le syndicat

En outre, le Syndicat peut être amené à collecter et à traiter vos données personnelles dans le cadre de missions autres qu’il réalise conformément à ses statuts. Dans ce cadre, vos données personnelles sont recueillies et traitées aux fins de l’exécution des dispositions contractuelles vous liant au Syndicat et/ou sur le fondement de votre consentement.

4/Transmission des données personnelles

Les données collectées peuvent être consultées par le personnel du Syndicat et sont susceptibles d’être transmises à l’INAO, aux organismes de contrôle, à l’interprofession (Inter-Rhône), ainsi qu’aux prestataires de services notamment informatiques du Syndicat. Les données collectées pour les missions d’intérêt général du Syndicat ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

5/ Conservation des données personnelles

Les données collectées par le Syndicat sont conservées : - Concernant les données des opérateurs habilités : durant toute la durée de leur habilitation et jusqu’à trois années après le retrait d’habilitation. - Concernant les données des opérateurs adhérents pour l’activité syndicale : durant toute la durée de leur adhésion et jusqu’à trois années après le retrait d’habilitation. - Concernant les données des abonnés au magazine « Le Vigneron » : durant toute la durée de leur abonnement au magazine, et jusqu’à trois années après la fin de leur abonnement. - Concernant les données recueillies dans le cadre des autres services proposés par le Syndicat : durant la durée contractuelle de ces services et jusqu’à trois années après la fin du contrat. Il est entendu que les données seront supprimées à l’issu des délais précités à condition qu’elles ne concernent pas un opérateur habilité et/ ou pour lequel les données sont nécessaires au Syndicat pour réaliser ses missions d’intérêt général.

6/ Responsabilité des traitements

Le Syndicat est responsable de la protection des données personnelles qu’il collecte directement. Il n’est pas responsable du traitement lorsque des données personnelles lui sont confiées par ses adhérents, dans le cadre des services et prestations non liés à ses missions d’intérêt général. Toutes les mesures de sécurité nécessaires sont mises en œuvre pour assurer une protection appropriée aux données personnelles collectées par le Syndicat.

7/ Contact

Le Syndicat peut être contacté par courrier à l’adresse suivant : Syndicat Général des Vignerons Réunis des Côtes du Rhône Maison des vins, 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 84918 Avignon cedex 9. syndicat-cotesdurhone@syndicat-cotesdurhone.com Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône : - N° Siret : 783 204 027 000 32 - Code NAF : 9411Z

8/ Évolution de la présente politique de confidentialité

Le Syndicat se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Syndicat s'engage à publier la nouvelle version sur son site.