La marque

La marque est un signe distinctif qui relie un produit ou un service à une entreprise et de le distingue de ceux de ses concurrents. Pour un vigneron, ce peut être le nom du domaine, celui d'une cuvée, un logo, une étiquette…

Elle s'acquiert par le dépôt. Une fois enregistrée, son titulaire bénéficie d'un monopole d'exploitation. Les tiers ne peuvent plus, sans autorisation, l’utiliser pour désigner des produits ou services de même nature.

Il est toutefois possible de confier à un tiers le droit d’utiliser la marque pour les produits et services visés. C’est ce que l’on appelle une licence de marque.

Ce que peut être une marque

Il existe plusieurs types de marques. Trois formes couvrent l'essentiel des besoins d'un vigneron :

• La marque verbale : un nom, un mot, un chiffre ;
• La marque figurative : des logos, des dessins, des images, des formes, sans aucun élément verbal ;
• La marque semi-figurative (ou complexe) : la combinaison d’un nom et d’un visuel.

Ne pas confondre

Plusieurs éléments de la vie des affaires ne doivent pas être confondus avec la marque :

• La dénomination sociale : le nom officiel de votre société, celui qui figure sur le Kbis, les statuts, les factures et les contrats.
• Le nom commercial : le nom sous lequel vos clients vous connaissent. Il peut être le même que la dénomination sociale, ou différent.
• L’enseigne : le signe apposé sur la façade de l’établissement, permettant d’identifier et de localiser le lieu d’exploitation.
• Le nom de domaine : l'adresse de votre site internet, avec l'extension de votre choix (.fr, .com, .wine, .vin). Il se réserve auprès d'un prestataire et se renouvelle chaque année.

Aucun de ces quatre signes ne vous donne de droit de marque, de monopole. Avoir une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, ou un nom de domaine ne vous protège pas, un tiers peut déposer votre nom à l’INPI.

Le bon réflexe : Le jour où vous arrêtez un nom, verrouillez tout en même temps : dépôt de marque à l'INPI, réservation du nom de domaine, et création des comptes sur les réseaux sociaux. Attendre, c'est prendre le risque de devoir se rabattre sur une variante parce qu’une personne est passé avant vous.

Les conditions de validité d’une marque

Pour être enregistrée, la marque doit satisfaire quatre conditions. Elle doit être :

• Distinctive : elle doit permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre. Elle ne peut être descriptive, générique, ni la désignation usuelle du produit.
• Licite : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
• Non-déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur la qualité, l’origine ou la nature des produits ou services, ni laisser croire à tort à leur caractère officiel.  
• Disponible : elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires.  L’INPI refuse l’enregistrement si le nom est indisponible (Exemple : noms d’IGP/AOP et des mentions traditionnelles).

Les particularités vinicoles

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Les marques commerciales et les marques domaniales :

Toutes les marques de vin ne suivent pas les mêmes règles. Tout dépend de ce que le nom désigne, et notamment de la présence ou non d’une indication de provenance géographique.

• La marque commerciale n'a aucun lien avec un tènement foncier : c'est un nom de fantaisie ou un nom de négoce. Elle relève entièrement du droit commun des marques et peut être cédée indépendamment de l'exploitation.
• La marque domaniale correspond au nom d'une exploitation viticole, le plus souvent tiré du tènement foncier (lieu-dit, désignation cadastrale). Elle fait correspondre le vin à son origine foncière et garantit au consommateur qu'il en est bien issu. Le lien avec le terroir est indissoluble. La marque est indétachable du lieu de production et ne peut donc pas être cédée séparément de l'exploitation. Son dépôt doit être limité aux vins qui en proviennent.

Dans les deux cas, la marque ne doit comporter aucune indication susceptible de tromper sur l’origine géographique du vin.

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Les vocables réglementés :

Certains termes désignant l’exploitation viticole sont réservés par la réglementation :

• pour les vins AOP et IGP : Abbaye, Bastide, Campagne, Chapelle, Commanderie, Domaine, Mas, Manoir, Mont, Monastère, Monopole, Moulin, Prieuré, Tour ;
• pour les vins AOP uniquement : Château, Clos, Cru, Hospices.

Ils sont interdits pour les Vins de France.

Les trois conditions cumulatives

Pour employer ces termes, il faut que :

• les raisins soient récoltés exclusivement sur les parcelles de l’exploitation ;
• la vinification soit entièrement réalisée dans cette exploitation ;
• l’exploitation réponde à la définition réglementaire : « une entité déterminée constitué de parcelles viticoles, de bâtiments et équipements particuliers, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d’une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d’une cave coopérative de vinification dont elle fait partie ».

Les vocables réglementés (et les mentions traditionnelles) ne sont pas distinctifs. Ils ne peuvent donc jamais être déposés seuls comme marque.

Deux cas particuliers

• Cru : réservé aux vins AOP d'une exploitation ayant acquis sa notoriété sous ce nom depuis au moins 10 ans, ou à une unité géographique définie par le cahier des charges.
• Clos : réservé aux vins AOP issus de parcelles réellement clôturées par des murs ou des haies vives, ou dont l'appellation comporte ce terme (Clos de la Roche).

Trois situations fréquentes

• Vinification en cave coopérative : le nom de l’exploitation reste utilisable, à condition que les raisins de l’adhérent aient été vinifiés et conservés séparément. Ces éléments doivent se retrouver dans la traçabilité.
• Achat de raisins ou de moûts extérieurs : les mélanger à vos cuvées vous fait perdre le droit au vocable. Pour le conserver, ces apports doivent être vinifiés à part.
• Commercialisation par un tiers : un négociant ou tout autre intermédiaire ne peut faire figurer le nom de votre exploitation sur l’étiquette qu’avec votre accord.

L’utilisation de plusieurs vocables réglementés pour une même entité

Le principe est le suivant : « une exploitation, un nom de château » (ou termes assimilés). Les « seconds vin » ne peuvent donc pas bénéficier eux aussi d’un vocable réglementé. Il reste toutefois possible de créer une marque sans le terme réglementé, soit en reprenant le nom de l’exploitation, soit en créant une marque de fantaisie.

Deux exceptions seulement permettent deux noms de château :

• la réunion d’exploitations : si plusieurs exploitations fusionnent, les noms antérieurs peuvent être conservés, à condition que chaque vin soit vinifié séparément ;
• la notoriété ancienne : une exploitation qui utilisait déjà deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peut les conserver, à charge d'en apporter la preuve (anciennes étiquettes, factures, brochures, dépôt de marque…).

Choisir une classe (classification de Nice)

INPI_Classification_Nice_2026_Fr

Lors du dépôt, vous devez indiquer pour quels produits et services vous souhaitez protéger votre marque. Ceux-ci sont répartis en 45 catégories, appelées la classification de Nice.

Le vin relève de la classe 33 (qui regroupe les boissons alcoolisées, à l’exception des bières).

Pensez à vos autres activités. Si vous utilisez cette marque pour d’autres service (œnotourisme, hébergement…) veillez à sélectionner les classes supplémentaires correspondantes.  

Il est possible, et même recommandé, de personnaliser l’intitulé des produits et services choisis. Cela permet de renforcer votre protection en garantissant que votre dépôt correspond exactement à la réalité de vos activités.

Le dépôt de marque

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Recherche d’antériorité

Avant de déposer, vérifiez que le signe est disponible. Cette recherche d'antériorité consiste à s'assurer qu'aucun signe identique ou similaire n'a déjà été déposé, enregistré ou utilisé par quelqu'un d'autre pour des produits comparables.

L'INPI ne fait pas cette vérification pour vous. Il contrôle seulement que votre marque est distinctive, licite et non déceptive. C'est au déposant de s’assurer de sa disponibilité car le risque serait qu’un titulaire de droit antérieur face opposition, obtienne l’annulation de la marque ou agisse en contrefaçon.

S'il est possible d'effectuer cette recherche vous-même dans les bases de données, il est vivement conseillé de la confier à un avocat ou à un conseil en propriété intellectuelle. Vous pouvez profiter de notre partenariat avec le Cabinet Marchais & Associés (voir fin article).

Base de données INPI : https://data.inpi.fr/recherche_avancee/bopi/marques

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Le dépôt

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être déposé par toute personne physique ou morale à tout moment, mieux vaut le plus tôt possible. Le déposant peut se faire représenter par un mandataire professionnel.

En France, le dépôt s’effectue auprès de l’INPI, par voie électronique, sur le portail de l’INPI.

Le coût dépend principalement du nombre de classes de produits ou services que vous souhaitez protéger :

• 190€ pour la première classe de produits et/ou services ;
• 40€ par classe additionnelle.

Le paiement s’effectue au moment du dépôt.

Attention, le libellé peut toujours être restreint après le dépôt, jamais étendu. Ajouter une classe après le dépôt suppose un nouveau dépôt. D’où la nécessité de bien identifié vos activités en amont.  

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L’examen et le délai d’opposition

La demande recevable est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les tiers disposent de deux mois pour former opposition.

Indépendamment de toute opposition, l'INPI examine la demande d'office et peut la rejeter si :

• La demande est irrégulière dans la forme ;
• Le signe ne peut être représenté d’une manière permettant de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ;
• La marque correspond à une variété végétale antérieurement protégée ;
• La marque correspond à une armoirie, drapeau ou tout autre emblème d’un Etat ou d’une organisation internationale intergouvernementale.
• La marque porte atteinte à la protection due aux indications géographiques en vertu du droit international en vigueur, du droit de l’UE ou du droit national ;
• Le signe n’est pas distinctif ;
• Le signe est déceptif ;
• Le signe est illicite, comme contraire à l’ordre public ou si son usage est légalement interdit.

En revanche, l’INPI ne peut pas rejeter la demande au motif qu’une marque antérieure identique ou similaire existe déjà. Seul le titulaire de ce droit antérieur peut faire opposition.

Si la demande n’est pas rejetée, l’enregistrement est prononcé et publié au BOPI. Les droits prennent effet à compter de la date du dépôt, pour 10 ans, renouvelables indéfiniment par période de dix ans.  

La vie de la marque

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Obligation d’usage sérieux

Une marque non exploitée de façon sérieuse pendant 5 ans consécutifs, pour les produits et services visés, peut être frappé de déchéance à la demande de tout intéressé. La déchéance met fin au droit du propriétaire sur la marque.

Est considéré comme usage sérieux, la commercialisation réelle sous la marque, dans la vie des affaires, en France, pour les produits visés. Un usage purement symbolique ou interne ne suffit pas. L’usage n’a pas besoin d’être continu sur les 5 ans. L’usage fait par un tiers avec votre consentement, l’usage sous une forme légèrement modifiée n’altérant pas le caractère distinctif ou l’apposition de la marque sur les produits exclusivement en vue de l’exportation, comptent aussi usage sérieux.

Si un tiers demande la déchéance, c’est à vous de prouver l’usage, pas à lui de prouver le non-usage. La charge de la preuve pèse sur le propriétaire de la marque.

La déchéance peut être partielle, c’est-à-dire ne concerner qu’une partie des produits ou classe visés. C’est pour cette raison qu’il faut bien choisir les classes.

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Renouvellement

La marque est protégée pour 10 ans à compter de la date de dépôt. Le renouvellement doit être fait dans l’année précédant la date d’expiration.

Cependant, un délai de grâce de 6 mois supplémentaires après l’expiration, permet de renouvellement la marque avec cependant une majoration de 50 %.

Au-delà, la marque est définitivement perdue, aucune restauration n’est possible même pour force majeure. Il faudra alors redéposer la marque et payer de nouveau les frais d’enregistrement, mais un tiers a pu s’en emparer entre-temps.

Le renouvellement est une simple formalité administrative. L’INPI ne vérifie pas que la marque est exploitée. Renouveler ne met donc pas à l'abri d'une action en déchéance.

La surveillance et la défense de sa marque

Surveiller sa marque est important car l’INPI ne vous préviendra jamais qu’un tiers dépose un signe proche du vôtre.

La surveillance consiste à suivre activement les nouvelles publications dans les registres afin d’identifier tout signe identique ou similaire déposé par un tiers.

Vous pouvez effectuer cette surveillance vous-même avec la base de données de l’INPI ou bien la confié à un cabinet de PI qui vous facturera dans ce cas-là un abonnement.

S’il y a besoin d’agir, alors voici les moyens d’actions :

• Dépôt gênant publié depuis moins de 2 mois : procédure d’opposition auprès de l’INPI
• Marque antérieure déjà enregistrée : action en nullité
• Marque adverse non exploitée depuis 5 ans : action en déchéance
• Usage sans autorisation d’un signe identique ou similaire : action en contrefaçon.

Commencez toujours par une lettre de mise en demeure argumentée ou une prise de contact avec la partie adverse. Une large part des conflits se règle ainsi, sans procédure.

Tolérer sciemment l’usage d’une marque postérieure enregistrée pendant 5 ans vous fait perdre le droit d’en demander la nullité.  (Forclusion par tolérance).

La protection de sa marque à l’étranger

Le droit des marques est territorial. Le dépôt d’une marque à l’INPI ne protège qu’en France.

Si votre activité nécessite une protection plus étendue alors vous pouvez :

• Marque de l’UE enregistré auprès de l’EUIPO. Confère une protection sur les 27 Etats membres, d’un seul titre. La taxe de base pour une demande en ligne s’élève à 850 EUR. Elle couvre une classe de produits et services. La taxe pour une deuxième classe est de 50 EUR. La taxe pour une troisième classe et chaque classe suivante est de 150 EUR par classe (calculateur de taxes). De la même manière, une marque de l’UE est valable pendant dix ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans.
• Marque internationale : à ce niveau, soit vous avez la possibilité de déposer une demande d’enregistrement auprès de l’office des marques de chaque pays pour lequel vous demandez une protection, soit vous utilisez le système de Madrid de l’OMPI lequel permet après avoir déposé une seule demande d’enregistrement international et payé une seule série de taxes, de demander une protection dans les 133 pays couverts.

A compter de votre dépôt français, vous disposez de 6 mois pour étendre la protection à l’étranger en conservant la date du premier dépôt.

Les aides mobilisables

Le Fonds pour les PME (SME fund)

C’est un programme de remboursement qui émet des chèques PI pouvant être utilisés pour couvrir une partie des taxes liées aux activités sélectionnées. Il a été reconduit en 2026.

Elles peuvent notamment servir :

• Pour couvrir les frais d’IP Scan, taux de remboursement de 90% des taxes jusqu’à 1620 €.
• A utiliser pour les taxes éligibles relatives aux marques, remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques au niveau national, régional et de l’UE, jusqu’à 700 €. Ou pour des dépôts hors UE via l’OMPI remboursement de 50% des taxes.

Le prédiagnostic PI de l’INPI

Ce dispositif permet un accompagnement gratuit et confidentiel destiné aux porteurs de projet et dirigeants de TPE/PME peu familiers de la propriété intellectuelle. Il se déroule en deux rendez-vous d’une demi-journée avec un expert : le premier fait le point sur les objectifs de l’entreprise et ses besoins, le second restitue oralement le rapport en insistant sur les actions prioritaires et les moyens à mobiliser. Le livrable est un rapport écrit contenant des recommandations sur mesure, qui sert de feuille de route.

Le partenariat du Syndicat

Dans le cadre du partenariat avec le Cabinet Marchais & Associés, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement à tarifs préférentiels pour :

• La vérification de la validité et de la disponibilité de votre marque,
• Le dépôt et son suivi,
• Le renouvellement de vos marques,
• La surveillance d’une ou plusieurs marques.