La vente aux professionnels
Accord Inter Rhône 2026-2027-2028
La vente de produits agricoles entre professionnels est strictement encadrée par l’article L631-24 du Code rural. Les transactions portant sur les vins AOP et IG spiritueuses de la Vallée du Rhône sont également soumises à l’accord interprofessionnel d’Inter Rhône.
Le contrat écrit obligatoire
Le raisin, le moût et le vin sont des produits agricoles. A ce titre, la loi impose la conclusion d’un contrat écrit pour toute première cession à un acheteur professionnel, dès lors que ces produits sont destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente.
Il faut cependant distinguer deux situations :
Exemptions au contrat écrit légal :
Aucun contrat obligatoire n’est exigé pour :
- Les ventes directes aux consommateurs ;
- Les cessions à des œuvres caritatives ;
- Les producteurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € pour le produit concerné.
L’initiative appartient au producteur :
La conclusion du contrat doit obligatoirement être précédée d’une proposition écrite émanant du producteur agricole. Cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Tout refus ou réserve de l’acheteur doit vous être transmis par écrit, motivé, et dans un délai raisonnable.
Les mentions obligatoires
Le contrat, comme la proposition, doit comporter au minimum les clauses relatives :
- Au prix et ses modalités de révision automatique (à la hausse comme à la baisse), ou aux critères et modalités de détermination du prix ;
- A la quantité totale, à l’origine, et à la qualité des produits livrés ;
- Aux modalités de collecte ou de livraison ;
- Aux procédures et délais de paiement ;
- A la durée du contrat (la durée minimale de 3 ans ne s’applique pas au vin) ;
- Aux règles applicables en cas de force majeure ;
- Au délai de préavis et à l’indemnité éventuels en cas de résiliation.
La durée du contrat
Si le Code rural impose une durée minimale de 3 ans pour les produits agricoles, les raisins, moûts et vins sont expressément exclus de cette règle. Vous êtes libre de fixer la durée :
- Contrat ponctuel : pour une seule transaction
Contrat de vente interpro de vin
Contrat de vente interpro de raisins et de moûts
- Contrat pluriannuel : assorti d’un contrat d’application par campagne
Contrat pluriannuel de vente interpro de vin en vrac
Contrat pluriannuel de vente interpro de raisins et de moûts
Contrat d'application à un contrat pluriannuel de vin en vrac
Contrat d'application à un contrat pluriannuel de raisins et de moûts
L’enregistrement et le visa
L’accord Inter Rhône impose une traçabilité stricte pour les ventes de raisins, de moûts, et les premières transactions de vins (vrac, lattes, tiré-bouché). Le contrat doit être enregistré sur la plateforme Déclarvins sous 3 jours (par l’acheteur, le vendeur, ou le courtier).
Inter Rhône délivre alors un récépissé portant un numéro d’enregistrement qui vaut visa interprofessionnel.
Ce numéro de visa doit obligatoirement être reporté sur vos registres de cave et votre Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM).
Sans ce visa, le vin ne peut pas circuler.
Les sanctions
Le non-respect du dispositif (absence de contrat écrit, proposition non transmise, clauses obligatoires manquantes, etc.) est passible d’une amende administrative. Le montant de cette amende peut atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Cette sanction peut frapper aussi bien le producteur que l’acheteur.
Les clauses de sécurisation du contrat
La réserve de propriété
Elle suspend le transfert de propriété du vin jusqu’au complet paiement du prix. Tant que l’acheteur n’a pas payé, le vin reste juridiquement le vôtre.
En cas de défaillance de l’acheteur, la réserve de propriété vous permet de récupérer le vin au lieu d’être un simple créancier du prix, en concours avec tous les autres créanciers. Sans elle, en cas de faillite du négociant, vous risquez de ne rien toucher.
La réserve de propriété doit être stipulée par écrit. Les contrats types d’Inter Rhône l’intègre.
Le transfert de risque
En principe, les risques suivent la propriété. C’est le propriétaire qui supporte la perte de la chose.
Il est opportun d’ajouter une clause pour dissocier la propriété des risques. Les contrats fixent généralement le transfert des risques dès l’enlèvement de la marchandise, mettant ainsi les aléas du transport à la charge de l’acheteur. C’est d’ailleurs ce que prévoit les contrat type d’Inter Rhône.
Couplée à une réserve de propriété, cette clause vous permet de rester propriétaire du vin tout en étant déchargé des risques dès qu’il quitte votre cave.
L’agréage
L’agréage est l’acceptation du vin par l’acheteur après l’avoir dégusté. L’article 1587 du code civil prévoit que, pour le vin, « il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtées et agréées ».
Même en l’absence de clause expresse d’agréage dans le contrat, cette règle s’applique. Il faut une exclusion expresse des parties ou que l’usage impose cette exclusion pour qu’il n’en soit pas fait application.
Le contrat Inter Rhône prévoit un double agréage : un premier agréage à la commande puis une confirmation à la retiraison.
Lors de la retiraison, le refus de l’acheteur n’est jamais discrétionnaire. Il ne peut refuser le vin que sur des motifs purement objectifs.
Une fois cette double formalité effectuée, la vente du vin est considérée comme parfaite.
