Les conditions générales de vente (CGV)

L’obligation d’avoir des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) informent le client sur les conditions de vente d'un produit ou d'une prestation de service et encadrent la relation commerciale et juridique entre le vendeur et l'acheteur. En définissant les droits et obligations de chacun, ainsi que l'étendue de leur responsabilité en cas de litige, elles protègent l'ensemble des parties au contrat.

Lorsque le client est un professionnel, le vendeur n'est tenu de communiquer ses CGV que s'il en a effectivement établi et que l'acheteur en fait la demande.

Lorsque le client est un particulier, le vendeur a l’obligation de communiquer ses CGV avant la conclusion du contrat, au titre de son obligation d’information précontractuelle.

Le contenu des CGV

Le contenu des CGV varie selon la nature du client. Il est donc recommandé de prévoir des CGV distinctes ou, à défaut, d'identifier clairement les différentes catégories de clients afin d'appliquer les obligations adaptées à chacun.

Pour les clients professionnels

Si vous établissez des CGV, elles doivent comprendre :

• Les conditions de vente du bien (transfert de propriété, livraison, garanties) ;
• Les éléments de détermination du prix : barème des prix unitaires et éventuelles réductions (rabais, remises, ristournes). Indiquez de préférence des prix en HT.
• Les conditions de règlement :
  • Délais de paiement
  • Pénalités de retard et Indemnité forfaitaire de recouvrement
  • Les conditions d’escompte si proposées

Dès lors qu’elles existent, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Vous pouvez toujours convenir de conditions particulières de vente avec un client donné.

Il est toujours possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires : mode de paiement accepté, paiement en plusieurs fois, garantie commerciale, clause de confidentialité, clause de réserve de propriété, clause de force majeure, clause de résiliation, clause relative au transport en cas de livraison de biens, protection des données, etc.

Pour les clients particuliers

Les CGV sont obligatoires et doivent être fournies avant la vente. Les mentions varient selon le lieu de conclusion.

Pour la vente de biens au sein d’un établissement, doivent notamment figurer :

• Les caractéristiques essentielles du produit ;
• Prix, modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• Date ou délai de livraison, conditions de résiliation, traitement du retard de paiement ;
• Informations relatives au professionnel (Nom ou dénomination, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) ;
• Garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) et éventuelle garantie commerciale ;
• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour la vente de biens à distance, s’ajoutent notamment :

• Le numéro SIREN et la forme juridique de l’entreprise ;
• Le droit de rétractation de 14 jours, ses modalités et le formulaire type de rétractation ;
• Le fait que le client supporte les frais de renvoi en cas de rétractation ;
• Les modalités de résiliation du contrat ;
• Les modalités de livraison du bien ;
• Les modes de règlement des litiges
• Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de code de bonne conduite ;
• Assurances et garanties financières.

Il peut également être intéressant d’ajouter une clause de maturité : « Le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande ».

La communication des CGV

Les CGV peuvent être communiquées par tout moyen constituant un support durable, c’est-à-dire un support physique ou un support numérique.

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Aide à la rédaction de CGV

Dans le cadre de son service d'aide à la commercialisation, le Syndicat peut vous accompagner dans la rédaction de vos CGV, pour s’assurer de leur conformité et prévenir d'éventuels litiges.

Pour adhérer au service d’aide à la commercialisation du Syndicat des Côtes du Rhône.

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