Les délais de paiement

Un délai de paiement est le temps accordé à un acheteur pour régler une facture après la livraison ou la facturation. La loi encadre ces délais par des plafonds afin de protéger la trésorerie des producteurs et d'éviter tout déséquilibre commercial en leur défaveur. Dans la filière viticole, soumise à des cycles de production longs, les interprofessions peuvent négocier des délais spécifiques, dits « dérogatoires », adaptés à la réalité économique du secteur.

Les délais légaux sectoriel

Ces délais constituent le plafond légal de droit commun. Des délais plus courts peuvent toujours être convenus entre les parties.

Les délais de paiement dérogatoires

Accord Inter Rhône 2026-2027-2028

L'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d’Inter Rhône prévoit un échéancier de paiements dérogatoire pour les contrats pluriannuels de raisins, de moûts ou de vin en vrac. En contrepartie de cet échéancier, les contrats éligibles sont dispensés de l’acompte obligatoire de 15 % habituellement dû à la signature.

Condition d’éligibilité

Pour bénéficier de ce délai dérogatoire, le contrat doit cumuler toutes les conditions suivantes (à défaut, le délai légal de droit commun s’applique) :

• Être un contrat pluriannuel écrit, d'une durée minimale de 2 ans.
• Comporter les mentions obligatoires de l'article L. 631-24, alinéa III du CRPM (volumes, prix ou modalités de détermination du prix, durée, modalités de livraison, etc.).
• Être enregistré auprès d’Inter-Rhône,
• Relever d'une appellation éligible (Attention : les appellations Muscat de Beaumes-de-Venise et Rasteau sont exclues de ce dispositif).

Échéancier de paiement

Les conséquences d’un retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose automatiquement à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire, sans qu'un rappel préalable ne soit exigé par la loi.

Pénalités de retard

Elles s'appliquent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, pour chaque jour de retard. Elles doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

Le taux applicable ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Il est recommandé d’appliquer le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) (« taux refi ») majoré de 10 points.

On retient le taux refi en vigueur le 1er janvier (pour le premier semestre) et au 1^er juillet (pour le 2^e semestre).

Attention : Ces taux sont donnés à titre indicatif. Vérifiez toujours le taux en vigueur sur le site de la BCE avant facturation.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due par l'acheteur pour chaque facture payée en retard. Elle doit figurer dans les CGV du fournisseur et sur chaque facture émise.

Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (sans obligation de la mentionner sur les CGV ou factures).

Elle n'est pas soumise à la TVA.

L’indemnité est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Le risque d’impayé

Malgré le cadre légal, le risque d’impayé est toujours présent et pèse lourdement sur la trésorerie et la pérennité des exploitations.

Prévenir l’impayé

Avant de vous engager, vérifiez la santé financière de vos clients. Si vous êtes adhérent au service d’aide à la commercialisation du Syndicat, vous avez accès à l’outil Creditsafe qui permet d’obtenir toutes les informations sur les entreprises pour prévenir l’impayé client.

Exiger un acompte à la commande est aussi un moyen de réduire le montant exposé et engage le client dès le départ.

Le Syndicat des Côtes du Rhône propose par ailleurs à ses adhérents un contrat collectif à tarif préférentiel pour l’assurance-crédit Groupama. Ce service inclut la sélection et la surveillance de votre clientèle, le recouvrement de vos factures et votre indemnisation en cas d’échec.

Les garanties bancaires

Pour sécuriser des commandes aux montants élevés ou des ventes à l'international, vous pouvez exiger de votre client qu'il vous fournisse une garantie bancaire avant de livrer le vin :

• La caution bancaire : la banque de votre client s'engage à vous payer s’il fait défaut (elle pourra toutefois soulever les mêmes contestations que le client).
• La garantie à première demande (GAPD) : beaucoup plus protectrice. La banque s'engage à vous payer dès que vous le demandez, sans pouvoir contester ni se mêler d'un éventuel litige entre vous et l'acheteur.
• La lettre de crédit stand-by : très utilisée à l'export, elle fonctionne comme une assurance. La banque vous paie sur simple présentation des documents prouvant l'expédition du vin et des factures impayées.

Recouvrement amiable

Si malgré vos précautions, vous faites face à un impayé, cette phase est à privilégier dans un premier temps. Elle permet de préserver la relation commerciale et limiter les frais.

• Relancer son client (téléphone et/ou écrit) : très efficaces lorsque l’impayé résulte d’un simple oubli ou d’une difficulté passagère. Si les relances restent sans effet, inutile de les multiplier, passez à la mise en demeure.
  

• Mettre en demeure ses clients : c’est l’ultime avertissement avant toute procédure. Envoyée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception, elle réclame officiellement le paiement et fixe un dernier délai avant l’engagement de poursuites judiciaires.
  

• Saisir la Commission d’éthique d’Inter Rhône :

En cas de différend sur une transaction, l’une ou l’autre des parties peut saisir la Commission d’éthique d’Inter Rhône.

Pour la saisir, adressez un courriel à Inter Rhône au mail suivant : slacroix@inter-rhone.com. Précisez-y les références du ou des contrats concernés et exposez la situation. N’hésitez pas à joindre tout élément utile : échanges de courriels, bons de commande, factures attestations, etc.

Ensuite, vous recevrez un accusé de réception. L’autre partie est informée de la saisine, ainsi que le courtier le cas échéant.

Le Président et le Directeur général d'Inter Rhône, ainsi que les directeurs des familles concernées par l'appellation ou les appellations en cause, sont avisés du litige. Chaque famille désigne alors trois professionnels non intéressés par l'affaire, qui composeront la commission.

Une fois les professionnels désignés et la date fixée, la commission se réunit. Les faits sont brièvement rappelés, puis chaque partie présente son point de vue. Un échange s’instaure pour tenter de faire émerger une conciliation.

La commission dispose de trois mois à compter de la saisine pour aboutir à un accord entre les parties. En cas d’échec, chacun reste libre d’engager la procédure de son choix.

A savoir que tous les interlocuteurs de la procédure sont soumis à confidentialité.

• Saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles :

Si le litige persiste, le médiateur permet de rétablir le dialogue entre les parties. Ce service public est gratuit, confidentiel et indépendant.

La saisine est simple et se fait en ligne ou par le formulaire Cerfa 15793*02 (par courriel à mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr, ou par courrier). La médiation est aussi joignable par téléphone au 01 49 55 55 15.

cerfa_15793-02S - Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

Recouvrement forcé

Si la phase amiable échoue, plusieurs procédures permettent de contraindre le débiteur à payer. Mais ne laissez pas traîner.

Attention à la prescription. Vous disposez de 5 ans pour agir en justice contre un professionnel, à compter de la date d’exigibilité du paiement. Ce délai n’est que de 2 ans si votre client est un particulier.

Les procédures déjudiciarisées - sans juge, conduites par un commissaire de justice :

• La procédure simplifiée des petites créances : Confiée à un commissaire de justice, cette procédure permet au créancier de recouvrer rapidement un impayé inférieur à 5 000 euros après l'échec du recouvrement amiable.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38307

Les procédures judiciaires :

• L’injonction de payer : Cette procédure judiciaire sur requête permet d'obtenir l'ordonnance d'un juge obligeant le débiteur à régler une somme contractuelle certaine, liquide et exigible.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156

• Le référé-provision : Cette procédure d'urgence contradictoire permet d'obtenir rapidement une ordonnance condamnant le débiteur à régler la créance dès lors que l'existence de cette dette n'est pas sérieusement contestable.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38405

• L’assignation en paiement : Cette action en justice classique déclenche un véritable procès civil devant le tribunal pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement, une voie incontournable lorsque la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse.

Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38432

Afin d'être bien orienté vers la procédure la plus adaptée à votre situation, adressez-vous à un professionnel du recouvrement.