Le recours à une main d'œuvre extérieur

Le contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service « est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».  

Il s’agit de l’accomplissement d’une mission spécifique par une entreprise prestataire, confiée par un donneur d’ordre, contre rémunération. Le prestataire peut embaucher des salariés pour la réalisation de cette mission, mais c’est lui seul qui les embauche, les encadre et les rémunère.

Le recours à la prestation de services expose le donneur d’ordre à deux risques majeurs :

Le risque de requalification en prêt de main d’œuvre illicite

« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre » est, à quelques exceptions près, interdite et pénalement sanctionnée jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende (150 000 € pour une personne morale).

La frontière entre prestation de service et prêt de main-d’œuvre illicite peut être ténue, c’est pourquoi il est impératif d’être très vigilant.

Afin de sécuriser la relation de prestation de services, il est indispensable d’établir un contrat écrit, daté et signé, fixant clairement les obligations respectives des parties.

Pour éviter la requalification en prêt de main d’œuvre illicite, le contrat conclu avec un prestataire doit respecter les conditions suivantes :

• Les tâches confiées doivent être clairement définies dans le contrat de prestation ;
• Le prestataire doit intervenir en toute autonomie et assurer lui-même l’encadrement de son personnel. Le donneur d’ordre ne doit pas donner de directive aux salariés du prestataire ;
• La rémunération doit être forfaitaire, déterminée en fonction de la nature des travaux ou du résultat attendu. Elle ne doit pas dépendre du nombre d’heures ou de jours travaillés, ni du nombre de salariés mobilisés ;
• Le prestataire doit fournir à ses salariés les équipements et outils nécessaires à l’exécution des prestations.

Le risque lié au devoir de vigilance du donneur d’ordre

Pour toute opération d’un montant au moins égal à 5000€ hors taxes, le donneur d’ordre soumis à une obligation de vigilance. Lors de la conclusion d’un contrat, puis périodiquement tous les 6 mois, il est tenu de vérifier que son prestataire ne recourt pas au travail dissimulé et est bien à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Le donneur d’ordre est réputé avoir satisfait à son obligation de vérification dès qu’il se fait remettre par son prestataire les documents suivants :

• Une attestation de vigilance émanant de la MSA datant de moins de six mois, prouvant la fourniture des déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales ;
• Un document certifiant son immatriculation (extrait K ou K-bis, extrait immatriculation au RNE) ;
• Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail en France datant de moins de six mois ou attestation sur l’honneur du prestataire certifiant qu’il n’emploie pas de salariés étrangers.  

Le donneur d’ordre à l’obligation de s’assurer de l’authenticité de l’attestation de vigilance. Pour la vérifier, il convient de se rendre sur le site de la MSA ou de l’ URSSAF et de saisir, le code de sécurité figurant sur le document qui vous a été remis.

Lorsque l’entreprise prestaire est domiciliée à l’étranger et détache des salariés en France, le donneur d’ordre est soumis à des obligations renforcées en plus de celles déjà mentionnées.

Si l'entreprise donneuse d'ordre manque à son obligation de vigilance, elle engage sa solidarité financière.

Ainsi, si son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimilé, le donneur d’ordre sera tenu pour responsable de ses dettes de ce dernier et pourra être condamné :

• Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par le fraudeur ;
• Au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont le prestataire a indûment bénéficié ;
• Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés n’ayant pas été déclarés par le prestataire.

Le prêt de main d’œuvre

Le prêt de main d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre temporairement ses salariés à la disposition d’une autre entreprise.

Pour être légale, l’opération doit être à but non lucratif. L’entreprise prêteuse ne doit réaliser aucun bénéfice. Elle ne facture à l’entreprise d’accueil que :  

• Les salaires versés au salarié ;
• Les charges sociales associées ;
• Les frais professionnels remboursés au salarié pour sa mission (déplacement, repas, logement).

Pour sa mise en œuvre, le prêt de main-d’œuvre requiert :

• L’accord du salarié concerné ;
• Une convention de mise à disposition signée entre les deux entreprises ;
• Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié.

Durant la mise à disposition :

• L’entreprise d’origine : elle reste l’unique employeur. Le contrat n’est ni rompu, ni suspendu. Elle rémunère le salarié et conserve le pouvoir direction, disciplinaire.
• L’entreprise d’accueil : elle est responsable des conditions d’exécution du travail. Elle dirige et contrôle le travail quotidien du salarié.

La loi ne fixe pas de durée limite, mais le prêt est temporaire.

A l'issue du prêt, le salarié retrouve son poste dans l'entreprise d’origine, sans perte de salaire ni progression de carrière.