Les aides PAC
La PAC
La politique agricole commune (PAC) est le levier principal de l’UE pour soutenir ses agriculteurs. Elle vise à garantir la sécurité alimentaire, accompagner la transition écologique et dynamiser les zones rurales.
La PAC est organisée autour de deux piliers :
- Le 1er pilier : soutien aux revenus et aux marchés
- Aides directes aux agriculteurs
- Financé par l’UE via le Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA)
- Le 2nd pilier : développement rural
- Soutien aux projets locaux, à l’installation, et aux zones défavorisées
- Cofinancé par l’UE via le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et les Etats membres.
Le Plan Stratégique National (PSN) met en place la PAC à l’échelle nationale.
L’obtention d’un numéro de Pacage
Demande-attribution-numero-pacage-2026
Le numéro de Pacage est l’identifiant unique et officiel d’une exploitation auprès de la DDT(M). Attribué aux personnes physiques et morales, il centralise l’ensemble des références de l’exploitation et conditionne l’accès aux aides de la PAC.
Ce numéro est indispensable pour toutes les démarches auprès de la DDT(M). Il permet d’activer son compte sur le portail Télépac, interface permettant de consulter les notifications, échanger avec l’administration et déposer les demandes d’aide.
Pour l’obtenir, le demandeur doit transmettre le formulaire de demande d’attribution à la DDT(M) de son siège social, accompagné des pièces justificatives requises.
L’attribution n’est pas instantanée. Il est important d’anticiper cette demande bien avant les périodes de déclaration pour s’assurer que le compte soit opérationnel à temps. Une fois l’enregistrement validé, la DDT(M) communique au bénéficiaire son numéro de Pacage ainsi que le code d’accès initial à Télépac.
La déclaration des modifications de l’exploitation
Declaration-modification-exploitation-2026
Tout exploitant ayant connu une modification depuis la campagne précédente doit transmettre à la DDT(M) de son siège social le formulaire de déclaration des modifications.
Pour être pris en compte lors de la campagne PAC en cours, ces changements doivent être signalés au plus tard le 15 mai. Le non-signalement dans les délais peut entrainer le rejet de certaines aides PAC.
Il est recommandé de déclarer certaines modifications en ligne (Télépac), via l’onglet « Données de l’exploitation », dès qu’un changement intervient :
- La mise à jour des associés, du RIB, du numéro BDNI ou de l’adresse postale (hors changement de département du siège social) ;
- La déclaration du numéro de sécurité sociale (pour le demandeur individuel ou les associés d’une société) ;
- La déclaration du numéro SIRET.
Certaines modifications peuvent nécessiter la transmission de pièces justificatives.
L’éligibilité aux aides de la PAC
Notice_eligibilite_demandeur_metropole
Pour pouvoir bénéficier des aides PAC du 1er pilier et de certaines aides du 2nd pilier, deux conditions cumulatives sont nécessaires : être agriculteur et être « actif ».
Le détail de ces conditions est précisé dans la notice mise à disposition.
L’éligibilité du demandeur s’apprécie à la date limite de dépôt de la demande.
La conditionnalité des aides PAC
La conditionnalité des aides PAC
La conditionnalité vise à garantir une agriculture plus durable et responsable.
Elle subordonne le versement de la majorité des aides PAC au respect des règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de bien-être des animaux.
Les aides concernés
Le respect de la conditionnalité s’impose à tous les exploitants d’au moins une des aides suivantes :
- Aides du premier pilier (FEAGA) : aide de base au revenu, paiement redistributif, aide complémentaire jeunes agriculteurs, Ecorégime ;
- La plupart des aides du second pilier (FEADER) : notamment les aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique, les MAEC, l’ICHN, etc.
Les exigences
Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :
- Les Exigences Réglementaires en Matière de Gestion (ERMG) portant sur l’environnement, la santé publique, la santé végétale et le bien-être animal ;
- Les Bonnes Condition Agricoles et Environnementale (BCAE), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, les animaux et les éléments dont il a le contrôle (9 thèmes au total).
Des fiches techniques sont à disposition sur le site Télépac.
Les contrôles et sanctions
Les contrôles s’effectuent lors de visites sur place ou sur la base d’images satellitaires. Les exploitations de moins de 10 ha de surface agricole sont exemptées de contrôle, sauf pour les bénéficiaires d’aides à la restructuration, pour lesquels aucun seuil de surface ne s’applique.
En cas de non-conformité, les aides peuvent être réduites proportionnellement à la gravité du manquement. En général, le taux de réduction est de 3%.
Les non-conformités sont classées de la façon suivante :
- Sans incidence ou à incidence négligeable : aucune sanction financière. L’exploitant reçoit une simple alerte écrite, qui n’est pas prise en compte en cas de répétition.
- Non-conformité mineure : réduction comprise entre 1% et 3%.
- Non-conformité grave ou risque santé publique / animale : réduction > 3% et ≤ 10% ;
- Non-conformité intentionnelle : réduction comprise entre 15% et 100%.
Le refus de contrôle entraine la suppression totale des aides soumises à la conditionnalité pour l’année concernée.
Aucune sanction n’est appliquée en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.
La conditionnalité sociale
Depuis 2023, un volet social a été intégré à la conditionnalité PAC. Il vise à garantir le respect des règles en matière de condition de travail, de santé et sécurité des travailleurs, ainsi que d’utilisation des équipements de travail.
La conditionnalité sociale s’appuie sur le système de contrôle et de sanction existant au titre du droit du travail. Ainsi, tout manquement ayant donné lieu à une sanction administrative ou pénale entraîne une réduction du montant des paiements soumis à la conditionnalité, en fonction de la gravité.
Les aide du premier pilier accessibles aux viticulteurs
Les viticulteurs peuvent bénéficier des aides découplées du premier pilier de la PAC, qui comprennent notamment :
L’aide de base : le Droit à Paiement de Base (DPB)
L’aide au paiement de base (DPB) vise à soutenir les agriculteurs en leur garantissant un revenu de base. Il s’agit d’une aide découplée, liée à la surface agricole déclarée.
Conditions :
Les DPB constituent le socle des aides découplées du 1er pilier de la PAC. Leur détention est indispensable pour bénéficier du paiement de base et des aides découplées liées aux surfaces.
Un DPB ne peut être payé que s’il est :
- Détenu par un agriculteur éligible (agriculteur actif),
- Activé sur un hectare de surface admissible, c’est-à-dire une surface agricole exploitée, entretenue et déclarée par le même agriculteur.
Chaque hectare de surface admissible permet d’activer un DPB qui représente en moyenne 127 € par hectare.
L’activation et le paiement des DPB sont conditionnés à la télédéclaration annuelle des surfaces sur TéléPAC, à effectuer entre le 1er avril et le 15 mai.
Accès au DPB
Les agriculteurs n’ayant pas bénéficier d’une attribution de DPB en 2015 peuvent en obtenir par plusieurs moyens :
- Transfert de DPB :Un agriculteur peut transférer des DPB à un autre, avec ou sans transfert de foncier. Le cédant et le repreneur doivent remplir un formulaire spécifique sur Télépac 2026 :
- Transfert définitif (formulaire T1) ;
- Transfert temporaire (Formulaire T2).
Le nombre de DPB transféré ainsi que leur valeur pour l’année en cours doivent être précisés.
- Attribution par la réserve nationale : L’accès aux DPB peut également se faire par la réserve nationale, notamment via :
- Le programme Jeune Agriculteur (JA) ;
- Le programme Nouvel Installé (NI).
Pour en bénéficier, une demande d’attribution ou de revalorisation de DPB doit être déposée auprès de ma DDT(M) à l’aide du formulaire correspondant (JA ou NI).
Portefeuille de DPB
L’ensemble des DPB détenus par un exploitant constitue son portefeuille de DPB, notifié chaque année dans son espace personnel TéléPAC.
L’aide redistributive complémentaire au revenu :
L’aide redistributif est une aide complémentaire au DPB, versée sur les 52 premiers hectares activés d’une exploitation agricole. Son montant est d’environ 48 €/ha. Pour en bénéficier, l’agriculteur doit activer au moins une fraction de DPB sur les surfaces qu’il déclare dans le cadre de la PAC.
La demande de l’aide de base inclut automatiquement la demande de versement de l’aide redistributive.
Pour cette aide, le principe de transparence des GAEC s’applique : chaque associé, répondant individuellement à la définition d’« agriculteur actif », perçoit sa part proportionnelle en fonction des parts sociales détenues.
L’écorégime
L'écorégime est une aide versée aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en place, sur l’ensemble de leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Peuvent en bénéficier uniquement les agriculteurs actifs qui activent au moins une fraction de leur DPB et qui engagent toutes les surfaces admissibles de leur exploitation dans une même voie d’accès, en respectant les conditions propres à cette voie.
L'aide peut être accordée au titre de trois voies d'accès :
- Pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles ;
- Certification environnementale ;
- Eléments favorable à la biodiversité.
Un bonus « haies » peut s’ajouter à l’aide versée dans le cadre des voie « pratiques de gestion agroécologique des surfaces agricoles » ou « certification environnementale ».
Chaque voie comporte deux niveaux d'exigence :
- Un niveau de base ;
- Un niveau supérieur, correspondant à des exigences plus élevées en termes de pratiques de gestion.
La voie « certification environnementale » comporte un niveau supplémentaire réservé aux exploitants appliquant le Cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble de leurs surfaces admissibles, à condition qu’ils ne soient pas déjà engagés dans un dispositif d’aide à l’agriculture biologique financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
L'écorégime prévoit trois niveaux de rémunération selon le niveau d’engagement :
- Niveau de base : environ 45 €/ha ;
- Niveau supérieur : environ 60 €/ha ;
- Niveau spécifique agriculture biologique : environ 90 €/ha.
- Bonus haie : environ 20 €/ha
L’aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs (ACJA)
L’ACJA est un soutien financier destiné à aider les jeunes agriculteurs à stabiliser leurs revenus lors des premières années d’exploitation. Elle vise à compenser en partie les charges et les revenus souvent faibles les premières années.
Pour bénéficier de l’ACJA, le demandeur doit :
- Correspondre à la définition de jeune agriculteur ;
- S’être installé pour la première fois soit l’année de la première demande, soit dans les cinq années précédentes ;
- Être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB.
Pour les formes sociétaires, au moins un associé doit remplir ces conditions chaque année pour que l’aide soit maintenue. La transparence GAEC s’applique : pour chaque associé remplissant les conditions de jeune agriculteur, l’aide peut être attribuée selon les règles du dispositif.
Cette aide est versée sous forme de montant forfaitaire par exploitation. Le montant est fixé chaque année au niveau national. Le montant unitaire devrait être revalorisé de 4469 à 5300€ pour les campagnes 2026 et 2027.
L’aide est accordée pour une période maximale de cinq années consécutives, diminuée du nombre d’années déjà écoulées entre l’installation et la première demande.
La demande d’ACJA se fait dans le cadre de la télédéclaration PAC (Télépac), lors de la campagne annuelle. Il faut cocher la case correspondante à l’ACJA dans le formulaire de déclaration des aides PAC et fournir les documents justificatifs.
La demande doit être renouvelée chaque année tant que l’agriculteur souhaite percevoir l’aide et qu’il respecte les critères d’éligibilité.
Les principales aides du second pilier accessible par les viticulteurs
L’assurance récolte
L’assurance récole est un outil de gestion des risques climatiques destiné aux agriculteurs, soutenu par la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne. Elle a pour objectif d’aider les exploitations agricoles à faire face aux pertes de récolte causées par des aléas climatiques.
Il s’agit d’une assurance privée, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance agréée (Liste des assureurs habilités), mais bénéficiant d’un soutien public sous forme de subvention de la PAC. Cette aide prend en charge partiellement la prime d’assurance : le taux d’aide est fixé à 70% des primes ou cotisations subventionnables pour les contrats éligibles.
Pour être éligible à l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :
- Être reconnu agriculteur actif ;
- Avoir souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique éligible auprès d’un assureur habilité ;
- Avoir formulé une demande d’aide dans le cadre de son dossier PAC ;
- Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance liée au contrat avant le 31 octobre.
La demande d’aide à l’assurance récolte doit être réalisée lors du dépôt du dossier PAC sur le site TéléPAC. Pour cela, il est nécessaire de cocher « OUI » à la case « Aide à l’assurance récolte » à l’étape « Demande d’aides » de la télédéclaration.
L’aide à la conversion Bio
L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) a pour objectif d’accompagner les agriculteurs qui s’engagent dans ce mode de production, en compensant les surcoûts et les manques à gagner liés à l’adoption des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique.
L’aide est réservée aux agriculteurs actifs, au sens de la réglementation en vigueur.
Sont éligibles à cette aide uniquement les surfaces en première ou deuxième année de conversion, à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’une aide à la conversion ou au maintien au cours des cinq années précédant la demande.
Pour les surfaces viticoles, le montant unitaire de l’aide est fixé à 350 €/ha/an.
Les engagements sont souscrits pour une durée de cinq ans. Pendant toute la durée du contrat, le Cahier des charges de l’agriculture biologique doit être strictement respecté sur l’ensemble des parcelles engagées.
Plus généralement, le second pilier de la PAC via les fonds FEADER ouvrent droit à de nombreuses aides. Celles-ci seront détaillées dans un guide spécialisé recensant l’ensemble des aides disponibles pour les vignerons.
