Les Indemnisations des dégâts de gibiers

La viticulture est particulièrement exposée aux dégâts causés par le grand gibier, qu’il s’agisse de destruction de pieds de vigne, de perte de récolte ou de dégradations des équipements. Face à ces sinistres, les exploitants agricoles peuvent solliciter la réparation de leurs préjudices auprès des Fédérations Départementales des chasseurs (FDC), selon une procédure strictement encadrée.

Conditions d’éligibilité

Sont indemnisables les exploitants agricoles victimes de dégâts causés par le grand gibier sur leurs parcelles, sous réserve de remplir toutes les conditions suivantes :

• Être exploitant agricole affilié à la MSA
• Espèces de gibier concernées : seuls les dégâts causés par les espèces de grand gibier suivantes, lorsqu'elles sont soumises à un plan de chasse, ouvrent droit à indemnisation : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard. Les dégâts causés par gibier provenant du fonds de l’exploitant sont exclus.
• Seuil minimal de dégâts : le montant des dégâts doit dépasser 150 € par exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département, pour ouvrir droit à indemnisation. Des seuils inférieurs peuvent être fixés par arrêté préfectoral notamment pour les parcelles de prairie. Les frais d’estimation sont à la charge du réclamant en cas de seuil non atteint.
• Les cultures indemnisables : les dégâts indemnisables sont ceux causés aux vignes, aux récoltes viticoles, aux inter-rangs et aux filets de récolte. L'indemnisation couvre aussi bien les pertes de récolte que les frais de remise en état.
• Respect des dates extrêmes d’enlèvement : les dates extrêmes d’enlèvement sont les dates limites avant lesquelles la récolte doit être effectuée, fixées chaque année par arrêté préfectoral pour chaque cépage, AOP, IGP et Cru. Leur respect conditionne la possibilité pour l’estimateur de constater les dégâts sur pied et d’évaluer la perte de récolte. Tout dépassement doit être motivé ; l’estimateur en apprécie les raisons dans son rapport.

Dates_extremes_enlevements_Ardèche_2026

Dates_extremes_enlevements_Drôme_2026

Dates_extremes_enlevements_Gard_2026

Dates_extremes_enlevements_Loire_2026

Informations indemnisation des dégâts de gibier - DTT Rhône

Dates_extremes_enlevements_Vaucluse_2026

Les démarches déclaratives

Déclaration initiale

Dès la constatation des dégâts, l’exploitant doit déclarer sans délai à la FDC du département où se situent les parcelles endommagées, par courrier ou télédéclaration. Si des parcelles se trouvent dans plusieurs départements, une déclaration distincte par FDC est obligatoire.

La demande d'indemnisation s'effectue par parcelle culturale, définie comme l'ensemble des parcelles d'une même exploitation supportant la même culture. Les fossés, rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres, chemins et voies communales n’interrompent pas la continuité des parcelles culturales.

La déclaration doit indiquer :

• La date d’observation des premiers dégâts ;
• La nature, la localisation et l’étendue des dégâts ;
• L’évaluation des quantités détruites et des pertes de récoltes estimées ;
• Le montant de l’indemnité sollicitée selon le barème départemental ;
• L’espèce de gibier responsable et le fonds de provenance présumée ;
• La localisation des parcelles touchées par rapport à l’ensemble des terres exploitées dans le département et les cantons limitrophes, avec le plan cadastral ou le RPG PAC.

Concernant les dégâts au débourrement, le délai de déclaration est fixé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en fonction du stade de développement de la plante. Il faut se renseigner auprès de la FDC dès l’apparition des premiers dégâts.

Télédéclaration : https://teledeclaration.chasseurdefrance.com/

Documents nécessaires : formulaire spécifique vigne, plan cadastral, registre parcellaire graphique de l’année en cours, attestation MSA, CVI, déclaration de récolte, attestations de vente, RIB de l’exploitation, Certificat bio.

Déclaration définitive

Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte, l'exploitant doit adresser une déclaration définitive à la FDC au moins 8 jours ouvrés avant les vendanges, par courrier ou télédéclaration.

Cette déclaration est obligatoire même en l’absence de dégâts intermédiaires supplémentaires depuis la déclaration initiale.

Expertise par l’estimateur

Un estimateur est désigné par le président de la FDC pour procéder à l’expertise des dégâts. Il peut décider de ne pas en désigner si les dommages déclarés sont manifestement trop faibles pour le justifier.

Délais d’intervention :

• Dégâts en période de récolte ou après réalisation de travaux : 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ;
• Dans les autres cas : délai convenu avec l’exploitant, ou à défaut 15 jours.

Si l’estimateur ne se présente pas dans ces délais, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.

Pour l’expertise, l’estimateur convoque l’exploitant, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, et procède à une expertise contradictoire sur place : état des lieux et des récoltes, date des dégâts, importance des dommages subis, cause des dégâts, espèces de gibier responsable et leur provenance. Il classe la parcelle selon la typologie définie par la CDCFS.

Selon ce qu’il peut constater :

• S’il peut chiffrer la perte de récolte, alors il dresse un constat définitif qui servira de base de l’indemnisation.
• S’il ne peut pas encore la chiffrer, alors il dresse un constat provisoire qui ne peut pas servir de base au paiement.

Si de nouveaux dégâts surviennent après un constat provisoire, hors période de récolte, la FDC n'est pas tenue de mandater un estimateur à chaque nouvelle déclaration. L'estimateur tient compte de toutes les déclarations intermédiaires dans son évaluation définitive.

L’estimateur consigne les travaux nécessaires dans un constat provisoire en précisant la période prévue. L’exploitant doit signaler leur réalisation à la FDC dans les 8 jours après les avoir effectués. La FDC peut alors mandater l’estimateur pour les vérifier et établir un constat définitif.

En cas de destruction de pieds de vigne ayant entraîné un remplacement, l’estimateur évalue chaque année la perte de récolte des jeunes plants, à condition que l’exploitant réitère sa réclamation chaque année, jusqu’au retour au plein potentiel de production.

La parcelle ne doit pas être récoltée avant le passage de l’estimateur ou l’expiration du délai prévu pour l’expertise.

L’estimateur transmet son rapport à la FDC dans les 15 jours suivant l’estimation.

En cas de désaccord important sur les pertes estimées, l’exploitant peut demander une contre-expertise dans les 48 heures ouvrées suivant la notification de l’estimation. Elle se fait à ses frais exclusifs, en présence d’un estimateur désigné par la FDC et d’un expert choisi par l’exploitant.

Exemple :

Dans le cas classique d'un dégât hors période de récolte, il y aura deux passages de l'estimateur :

• 1er passage (après la déclaration initiale) : les grappes ne sont pas encore formées, la perte de récolte ne peut pas être chiffrée => constat provisoire
• 2ème passage (après la déclaration définitive, envoyée au moins 8 jours ouvrés avant les vendanges) : les grappes sont visibles, l'estimateur peut mesurer l'écart de rendement entre les pieds endommagés et les pieds sains => constat définitif qui sert de base pour l'indemnisation

Proposition d’indemnité

La FDC propose une indemnité sur la base du barème départemental établi annuellement. Pour la vigne, les barèmes tiennent compte de l'appellation, du cépage, du Cru, de la zone géographique et le cas échéant de l'engagement en agriculture biologique.

Baremes_viti_Ardeche_2025-2026

Baremes_perte_recolte_Drômes_1_2026

Baremes_perte_recolte_Drômes_2_2026

Baremes_dates_extremes_enlevements_Gard

Baremes_viti_Gard_2025-2026

Informations indemnisation des dégâts de gibier - DTT Rhône

Bareme_dates_extremes_enlevements_Vaucluse

Pour le calcul de cette indemnité, un abattement forfaitaire de 2 % du montant des dommages retenus s'applique systématiquement et automatiquement.

La réduction totale de l'indemnité (abattement de 2 % + éventuelles pénalités, notamment en cas de responsabilité de l'exploitant) ne peut excéder 80 % du montant des dommages retenus.

Recours

Recours devant la CDCFS : en cas de désaccord sur la proposition d’indemnité de la FDC, l’exploitant peut saisir la CDCFS dans un délai de 30 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. La CDCFS fixe le montant de l’indemnité dans un délai de 90 jours, au vu du dossier d’expertise et des observations des parties.

Recours devant la CNI : la décision de la CDCFS peut être contestée devant la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI-OFB) dans un délai de 30 jours après notification.

Si la décision de la CDCFS est prise à l’unanimité pour un montant inférieur ou égal à 3 000 €, le recours devant la CNI n’est pas possible. Seul le recours judiciaire direct reste ouvert.

Recours judiciaire : l’exploitant peut engager une action en justice dès le début de la procédure amiable, sans attendre son issue, les deux démarches peuvent être menées en parallèle. Le délai est de 6 mois à compter du jour des dégâts et non de leur constatation, passé ce délai, toute action est irrecevable.

En cas de condamnation judiciaire du responsable, l’exploitant doit reverser à la FDC l’indemnité qu’elle lui a déjà versée, dans la limite des dommages-intérêts obtenus. De même, tout règlement amiable conclu avec le responsable sans accord préalable de la FDC entraîne la perte de l’indemnité FDC et l’obligation de rembourser celle déjà perçue.

Les litiges nés de l'application de la procédure d'indemnisation relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.