La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) s’applique à tous les terrains non bâtis situés en France. Elle est due chaque année par l’entreprise propriétaire ou usufruitière du terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.  L’imposition est établie dans la commune où se situe le bien, au nom du propriétaire ou de la personne qui a la jouissance. 

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Exonération : 

Certaines propriétés bénéficient d’allègements fiscaux : 

• Exonération permanente : 
  
  • Terres agricoles (Article 1394 B bis CGI) : Une exonération de plein droit de 30 % s'applique de manière permanente aux terres agricoles (prés, vignes, vergers, terres arables, etc.).
• Exonération temporaire de plein droit : 
  
  • Sites Natura 2000 (Article 1395 E CGI) : les terrains situés dans ces zones sont exonérés des parts communale et intercommunale de la TFPNB pour une durée de 5 ans, renouvelable. 
• Exonération temporaire sur délibération de la commune : 
  
  • Agriculture Biologique (Article 1395 G CGI) : les terrains exploités selon ce mode peuvent bénéficier d’une exonération de TFPNB pour une durée de 5 ans, sous réserve d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité. 
  • Vignes et vergers (Article 1395 A bis CGI) : sur décision de la commune ou de l'intercommunalité, les vignes peuvent être exonérées de la TFPNB pour une durée de 8 ans maximum. 

Obligation déclarative : 

Formulaire n°6704 – Déclaration modèle IL 

Le propriétaire doit informer l’administration fiscale en cas de changement de consistance ou d’affectation du terrain. Une déclaration est obligatoire dans les cas suivants : 

• Modification de la superficie : accroissement ou perte de terrain suite à des travaux ou des phénomènes naturels.
• Fin d’exonération : lorsque le terrain devient imposable alors qu’il bénéficiait d’une exonération permanente. 
• Changement de catégorie fiscale : lorsque la propriété n’est plus soumise à la taxe foncière bâtie (TFPB) et bascule vers la taxe non bâtie (TFPNB).  
• Changement de groupe de culture : lorsqu’une parcelle passe d’un groupe de culture à un autre.  

La déclaration doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu du bien, dans un délai de 90 jours suivant la réalisation du changement ou l'achèvement des travaux.

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Calcul de la TFPNB : 

La taxe est établie à partir de la valeur locative cadastrale. Elle représente le revenu net annuel que le propriétaire tire (ou pourrait tirer) de la location de ses terres. 

Pour tenir compte des frais et charges du propriétaire, on applique un abattement forfaitaire de 20 %. 

On applique ensuite à ce montant les taux votés par les collectivités territoriales. 

Le montant de l’impôt peut être encore réduit après calcul par certains dégrèvements : 

• Jeunes agriculteurs (Article 1647-00 bis CGI)  : pour les terres exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation, un dégrèvement de 50 % de la TFPNB est accordé. Ce dégrèvement peut être porté jusqu’à 100% sur délibération des collectivités territoriales. (Renvoi partie JA)
• Pertes de récoltes sur pied (Article 1398 CGI) : en cas de sinistre (grêle, gel, inondation, incendie, etc.), un dégrèvement proportionnel aux pertes peut être accordé pour l’année du sinistre. La demande doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours suivant la date du sinistre. 

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Règlement de la TFPNB : 

L’entreprise reçoit un avis de TFPNB sur son compte fiscal en ligne, indiquant le montant à payer. Le règlement doit être effectué au plus tard le 15 octobre à minuit.