Le contrôle des structures
Le contrôle des structures
Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative préalable.
Il s'applique à toute exploitation agricole, quelle que soit sa forme juridique, son mode d'exploitation, et indépendamment du titre de jouissance en vertu duquel les terres sont exploitées.
Cette réglementation poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser l’installation et la transmission des exploitations agricoles ;
- Consolider ou maintenir des exploitations présentant une dimension économique viable ;
- Encourager le développement de systèmes de production conciliant performance économique et respect de l’environnement ;
- Maintenir une agriculture diversifiée, créatrice d’emplois et génératrice de valeur ajoutée.
La demande d’autorisation d’exploiter
Arrêté_rectifiant_SDREA_Occitanie
Toute personnes physiques ou morales, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations, est soumise à autorisation d’exploiter, si :
- La surface totale après reprise qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) ;
- Quelle que soit la surface,
- L’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil susmentionné fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
- L’opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
- L’un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,
- L’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;
- Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l’article L 330-2 ;
- Lorsque le SDREA le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé ;
- La mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la SAFER entend les rétrocéder.
Le SDREA fixe au niveau local les orientations du "contrôle des structures".
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
- Soit suivre la téléprocédure LOGICS : Portail d'authentification - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisé).
Logics_GUIDE_Usager_INTERNET_Octobre_2019
- Soit remplir le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et l’adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes et, le cas échéant, le courrier d’information au propriétaire) à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du lieu de situation des biens objet de l’opération.
Dossier_dae_Auvergne_Rhône_Alpes
Notice d'information Autorisation d'exploiter
Le contrôle des structures est exercé par le préfet de région, qui délivre l’autorisation d’exploiter pour les biens situés dans sa région.
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, consultez la notice d’information du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter, ou prenez contact avec votre DRAAF ou DDTM.
La déclaration préalable d’exploiter
Modele_declaration_d'exploitation
La mise en valeur d’un bien agricole familial reçue par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ᵉ degré inclus est soumise à une simple déclaration préalable, sous réserve que le déclarant remplisse quatre conditions :
- Remplit les conditions de capacité ou expérience professionnelle,
- Les biens sont libres de location,
- Les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins,
- Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas le seuil de surface fixé par le SDREA.
La déclaration préalable est à retourner complétée et signée à la DDT du siège de votre exploitation.
La publicité de l’autorisation d’exploiter
L’ensemble des demandes d’autorisation d’exploiter fait l’objet d’une publicité légale pendant deux mois par la DDT. Elles doivent également être affichées en mairie pendant un mois.
