Les démarches administratives
Le certificat d’urbanisme
Certificat d’urbanisme (CU) - Service public
Demande Certificat d'urbanisme
Afin de connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain et de vérifier la faisabilité de l’opération envisagée, il est indispensable de consulter les documents d’urbanisme en vigueur : le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS) lorsqu’il est applicable, ou la carte communale, ainsi que le Règlement national d’urbanisme (RNU).
Ces informations peuvent être obtenues auprès de la mairie ou consultées en ligne sur le site Géoportail de l’urbanisme .
Toutefois, la solution la plus pertinente reste la demande d’un certificat d’urbanisme (CU), qui permet de connaître précisément les règles d’urbanisme applicable à un terrain donné.
La demande peut être effectuée gratuitement, soit en ligne via le site service-public.gouv.fr, soit au moyen d’un formulaire papier adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain. L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour instruire la demande.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’information : il indique les dispositions d’urbanisme applicable, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme concernant le terrain. Il est adapté lorsque aucun projet de construction n’est encore défini.
- Le certificat opérationnel : il précise, en plus des informations précédentes, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. Il est à privilégier lorsqu’un projet de construction est déjà établi.
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont garanties pendant une durée de 18 mois. Toute autorisation d’urbanisme déposée durant cette période sera instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le régime des ICPE
Rubrique 2251 de la nomenclature ICPE : Préparation, conditionnement des vins
Toute exploitation agricole susceptible d’avoir des impacts sur l’environnement ou de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques est soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les ICPE sont classées selon le niveau de danger qu’elles présentent. De la moins dangereuse à la plus dangereuse, on distingue trois régimes : la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation.
En règle générale, les exploitations de vinification relèvent de la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE : « préparation, conditionnement des vins ». Cependant, selon les activités exercées, d’autres rubriques de la nomenclature peuvent également s’appliquer.
Les arrêtés encadrant les installations classées de vinification fixent notamment des prescriptions relatives à l’implantation et à l’aménagement des installations, à la gestion de l’eau et des effluents, à la prévention des accidents et des pollutions, aux nuisances sonores, ainsi qu’à la gestion des déchets.
Le respect de ces prescriptions est susceptible de faire l’objet de contrôles par l’autorité administrative compétente.
Le régime applicable à l’exploitation dépend de sa capacité annuelle de production :
- Exploitations « non classées » : < 500 hl/an
Aucune démarche ICPE n’est requise. L’exploitation est soumise à la police du maire et au règlement sanitaire départemental.
- Exploitations soumises à déclaration : entre 500 hl et 20 000 hl/an.
L’exploitant est tenu de procéder à une déclaration lors de la création de l’installation. Par la suite, toute modification notable de l’installation, tout changement d’exploitant ou toute cessation d’activité doit également faire l’objet d’une déclaration.
L’exploitation, relevant du régime déclaratif des ICPE, doit respecter les prescriptions générales de l’arrêté du 15/03/99.
Cette démarche peut s’effectuer en ligne : Déclaration ICPE.
- Exploitations soumises à enregistrement : > 20 000 hl/an.
L’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement ICPE et le tenir à jour tout au long de la vie de l’installation.
L’exploitation doit se conformer aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l’enregistrement, telles que définies par l’arrêté du 26/11/12. Ce régime implique des exigences réglementaires plus strictes que le régime déclaratif.
Cette démarche peut s’effectuer en ligne : Enregistrement ICPE.
La demande d’autorisation d’urbanisme
Dans le cadre de travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction, il est indispensable d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme : une déclaration préalable ou un permis de construire.
Le site service-public.gouv.fr oriente dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.
Le projet est décrit en ligne, puis le service détermine les informations à renseigner. Il précise également la liste des pièces à fournir et les caractéristiques attendues pour chacune d’elles. Le formulaire finalisé peut ensuite être consulté et télécharger en ligne. Lorsque la commune est raccordée au dispositif, le dossier peut être télétransmis.
Les informations sont enregistrées automatiquement au fur et à mesure de la démarche sur le compte Service-Public, qui peut être interrompue puis reprise ultérieurement.
En zone agricole, seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’activité agricole. Les constructions à usage d’habitation y sont en principe interdites. Toutefois, la construction d’un logement neuf peut être admise lorsque la présence permanente de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Ces demandes font l’objet d’une appréciation au cas par cas.
Article R431-2 Code de l’urbanisme
Les exploitations agricoles souhaitant construire ou modifier une installation agricole ne sont pas obligées de faire appel à un architecte, à condition que la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m².
Cependant, même en dessous de ce seuil, la conception d'un chai reste une opération technique complexe. Faire intervenir un architecte ou un maître d’œuvre spécialisé est vivement conseillé.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) - Service public
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant la mairie du commencement des travaux. Obligatoire pour les détenteurs d’un permis de construire, elle doit être effectuée dès le début du chantier.
La démarche peut se faire en ligne (sur service-public.gouv.fr) ou via un formulaire papier. Ce dernier doit être déposé à la mairie en trois exemplaires, soit en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Service public
A l’issue de travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), le dépôt d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est obligatoire.
Ce document doit être signé par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte ayant dirigé le chantier. Selon la nature du projet, diverses attestations de conformité doivent y être annexées (accessibilité, normes thermiques RE2020/RT2012, acoustique, normes parasismiques et paracycloniques).
Le dossier de DAACT est à transmettre à la mairie par voie dématérialisée (sur service-public.gouv.fr), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre.
