Les différents statuts
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Le statut du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Activité minimale d’assujettissement (AMA)
Les conditions d’affiliation :
L’affiliation à la MSA en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est subordonnée à l’atteinte de l’un des trois seuils de l’activité minimale d’assujettissement (AMA) :
- La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) ;
- Le temps de travail consacré à l’activité agricole doit être au minimum de 1200 heures par an ;
- Toute personne, membre d’une société ou coexploitant, participant aux travaux de l’exploitation, non retraitée et tirant de son activité agricole un revenu au moins égal à l’assiette forfaitaire (800 SMIC), est affiliée à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
L’atteinte d’un de ces trois critères entraîne une affiliation de plein droit à la MSA en tant que non-salarié agricole. A défaut, une affiliation dérogatoire peut être accordée sous certaines conditions.
Les droits sociaux :
Cette affiliation ouvre droit aux prestations suivantes :
- AMEXA : l’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès ;
- ATEXA : l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
- Retraite ;
- Prestations familiales ;
- Formation professionnelle.
Le cotisant solidaire
Le cotisant de solidarité :
Le statut de cotisant solidarité s’applique aux exploitations et entreprises agricoles répondant aux conditions suivantes :
- La superficie de l’exploitation est inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à ¼ de la SMA ;
- Ou, l’activité agricole est exercée entre 150 et 1200 heures par an.
Dans ces deux cas, les revenus générés par l’activité agricole doivent rester inférieurs à 800 SMIC.
Seule une personne physique dirigeant individuellement une exploitation ou une entreprise agricole, et percevant des revenus professionnels par acte d’exploitation, peut être cotisant de solidarité.
Les cotisations et contributions :
- Lorsque les revenus professionnels déclarés à la MSA sont non nuls et non déficitaires, les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisation de solidarité
- Contribution de formation professionnelle continue
- CSG/CRDS
- Le cas échéant, ATEXA, FMSE, InterApi
- Lorsque les revenus professionnels sont nuls ou déficitaires, seules la contribution de formation professionnelle contribue et, le cas échéant, le FMSE sont dues.
L’affiliation à l’ATEXA :
L’affiliation à l’ATEXA est obligatoire pour :
- Les exploitations dont la superficie est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieur à une SMA ;
- Ou, les entreprises agricoles avec un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an.
A condition que les revenus générés par l’activité agricole soient inférieurs à 800 SMIC.
L’ATEXA couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur MSA
Le statut de conjoint collaborateur Service public
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Les conditions d’affiliation :
L’affiliation à la MSA en tant que conjoint collaborateur est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant de l’entreprise ;
- Participer de manière régulière et active aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ;
- Ne pas percevoir de rémunération ;
- Si l’entreprise est une société, ne pas être associé.
Ce statut assure une reconnaissance juridique, mais confère une protection sociale partielle.
Afin de renforcer les droits sociaux des personnes participant activement à l’exploitation agricole, la loi limite la durée de ce statut à cinq ans sur l’ensemble de la vie professionnelle.
Les personnes disposant du statut de conjoint collaborateur avant 2022 verront ce statut prendre fin automatiquement le 31 décembre 2026.
Au-delà de cette date, la poursuite de l’activité sur l’exploitation nécessite l’adoption d’un autre statut : salarié agricole, ou chef d’exploitation / associé.
Les démarches :
La déclaration du statut du conjoint est effectuée par le chef d’exploitation auprès du guichet des formalités des entreprises et de la MSA. Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
Droits sociaux :
Cette affiliation ouvre droit aux prestations suivantes :
- Assurance maladie-maternité ;
- Indemnités journalières en cas de maladie ;
- Indemnités journalières maternité ;
- Accidents du travail et maladies professionnelle ;
- Retraite : Droits limités ((base uniquement, droit réduit à la retraite complémentaire obligatoire) ;
- Prestations familiales ;
- Formation professionnelle : accès limité.
Le salarié agricole
Pour bénéficier de cette affiliation, le salarié de l’exploitation doit exercer son activité contre rémunération et sous l’autorité de l’employeur, à savoir le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le statut de salarié lui ouvre droit à une protection sociale personnelle couvrant la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents du travail, les maladies professionnelles et la retraite.
Comme pour tout salarié, l’accès à ce statut suppose la conclusion d’un contrat de travail conforme à la réglementation en vigueur.
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer le salarié auprès de la MSA par le biais de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’affiliation en qualité de salarié prend effet à la date d’entrée en vigueur du contrat de travail.
