L’obtention du numéro de Casier Viticole Informatisé (CVI)

Immatriculer votre entreprise vitivinicole au CVI - Douanes 

Le casier viticole informatisé (CVI) est un outil que les États membres de l'Union européenne doivent tenir obligatoirement. Il contient notamment toutes les informations relatives aux entreprises vitivinicoles, aux parcelles plantées ou arrachées, les niveaux de production et de stock. 

Le numéro de CVI sera requis pour l’ensemble des démarches administratives, notamment auprès des centres de la viticulture de la DGDDI, de l'INAO, de FranceAgriMer, des ODG, de l’interprofession, des organismes de contrôle…

Compte-tenu des différentes situations motivant une immatriculation au CVI, la première étape consiste à prendre contact avec le service des douanes compétent, afin de définir les modalités pratiques de l’immatriculation.

Ce premier contact est l'occasion pour le viticulteur d'exposer son projet. Le service peut alors l'accompagner pour l'ensemble des démarches à accomplir et préciser les pièces nécessaires.

L'immatriculation au CVI en qualité de récoltant ou de récoltant-vinificateur requiert, a minima, la présentation de l’un des documents suivants :

• Une autorisation d'exploiter délivrée par la préfecture (DDT),
• Une copie de l'immatriculation à la MSA,
• Une copie du dossier déposé et validé sur le site des formalités d'entreprises, comportant le SIRET de la société. 

A l’issue de la procédure, le service douanier attribue à l’exploitation vitivinicole un numéro CVI. 

Certaines modifications affectant l’exploitation rendent nécessaire la mise à jour du CVI. L’entrée ou la sortie de parcelles (en l’absence de repreneur), la division ou la réunion de parcelles, ainsi que toute modification de la structure de l’exploitation résultant d’un aménagement foncier doivent être déclarées auprès des douanes via le téléservice PARCEL.