L’obtention du statut d’entrepositaire agréé (EA)

Obtenir l'agrément d'Entrepositaire agréé - Douane

Entrepositaire agréé

Toute personne qui :

• Produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux ou non, d’autres boissons fermentées ou des bières ; 
• Détient des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux ou non, d’autres boissons fermentées ou des bières destinés à l'expédition ou à la revente à partir des quantités suivantes : 10 l de spiritueux, 20 l de produits intermédiaires, 90 l de vins ou boissons fermentées, 60 l de vin mousseux et 110 l de bières.

Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé. 

L’exploitant qui n’assure pas lui-même la vinification et la commercialisation de ses produits n’a pas à prendre le statut d’entrepositaire agréé. 

L’agrément d’entrepositaire agréé

L’obtention du statut d’Entrepositaire Agréé est subordonnée au dépôt, auprès du bureau des douanes territorialement compétent, d’un dossier de demande d’agrément comprenant : 

• L’identité de l’entreprise (nom, prénom, raison sociale et adresse exacte de l’entreprise) et la présentation de son activité, sur papier libre ; 
• Plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
• Une autorisation d’établissement ou d'exploitation, ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN / SIRET) ;
• Les statuts de la société ;
• Les derniers bilans comptable (les trois derniers si possible) ;
• L’acte désignant le responsable de l’entreprise lorsque les statuts ne le précisent pas, accompagné d’un spécimen de sa signature ;
• Les procurations émanant des dirigeants habilités à signer des actes engageant l'entreprise ;
• La présentation d’une caution solidaire ;
• Le modèle de la comptabilité matières.

Préalablement au commencement de l’activité, l’opérateur est tenu de constituer une caution de garantie. Cette caution garantit le paiement des droits d’accises. Toutefois, une dispense de caution peut être accordée sous certaines conditions (Modalités d’octroi d’une dispense de garantie).

La décision d’agrément s’accompagne de l’attribution d’un numéro d’identification pour chaque lieu d’entreposage déclaré comme entrepôt fiscal suspensif de droits d’accises. Ce numéro, appelé numéro d’accises, est composé de 13 caractères et est harmonisé au niveau de l’ensemble des États membres de l’Union européenne. 

Les obligations de l’entrepositaire agréé

Pendant l’exercice de son activité, l’opérateur doit :

• Tenir une comptabilité matières ;
• Déposer une déclaration récapitulative mensuelle, accompagnée, si nécessaire, de la déclaration de liquidation ;
• Assurer la circulation des alcools et boissons alcooliques avec les documents d’accompagnement obligatoires (DAA, DAE ou DSA), selon les situations ;
• Transmettre chaque mois le relevé des documents d’accompagnement non apurés ;
• Déposer une déclaration annuelle d’inventaire ;
• Justifier toute introduction d’alcools ou de boissons alcooliques dans l’entrepôt par les documents d’accompagnement appropriés (DAE, DAA, DSA ou documents commerciaux agréés) ;
• Se soumettre aux contrôles et vérifications des douanes.