Anticiper et se faire accompagner

Pourquoi anticiper ?

Transmettre son exploitation que ce soit dans le cadre d’un départ à la retraite, d’une reprise familiale ou d’une cession à un tiers, est une étape cruciale de votre vie d'exploitant. Parce que le processus est long et technique, l’anticipation est votre meilleure alliée. Elle vous permet notamment de réduire le coût fiscal de l'opération, d'éviter le morcellement de vos terres entre les héritiers, et choisir la personne à qui vous transmettez.

Quelques exemples de ce que l’anticipation rend possible :

• Le pacte Dutreil : Il permet de transmettre une entreprise sans la démanteler, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit 75 % de sa valeur. L’article 787 B du code général des impôts s’applique si vous exploitez en société, l’article 787 C si vous exploitez en nom propre. En contrepartie, le bénéfice du pacte est subordonné à plusieurs conditions cumulatives, qui visent à pérenniser l’exploitation. Les bénéficiaires doivent conserver ce qu'ils reçoivent pendant plusieurs années, et l'un d'eux doit continuer à exploiter le domaine. En société, un engagement de conservation doit en outre être pris avant la transmission.

• Le bail rural à long terme et GFA : Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible, ainsi que les parts de groupement foncier agricole dont les biens sont ainsi loués, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour chaque donation ou succession (articles 793 et 793 bis du Code général des impôts). L’exonération atteint 75 % de la valeur des biens jusqu’à 600 000 euros par bénéficiaire, à condition qu’il les conserve cinq ans, et jusqu’à 20 millions d’euros s’il s’engage à les conserver dix-huit ans. Au-delà, elle est ramenée à 50 %. Tout repose sur le bail. Sans bail conforme, aucune exonération ne s'applique. Le bénéficiaire doit en outre conserver les biens plusieurs années, et le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsqu'il l'a été au donataire ou à sa famille proche.

• Bail cessible hors cadre familial : La cession d'un bail rural est en principe interdite. Les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural y font exception et permettent au preneur de céder son bail à la personne de son choix, y compris en dehors de sa famille. C'est un outil précieux lorsqu'aucun enfant ne reprend le domaine, et il ouvre les mêmes exonérations de droits de mutation que le bail à long terme. En contrepartie, le régime est exigeant. Le bail doit être conclu devant notaire et comporter une clause indiquant expressément que les deux parties entendent s'y soumettre, à défaut de quoi la clause est nulle. Sa durée minimale est de dix-huit ans, le loyer pouvant être majoré jusqu'à 50 % des maxima habituels.

Ces exemples ne sont pas les seuls. Faites-vous accompagner pour construire la solution adaptée à votre situation.

Se faire accompagner

Vos principaux interlocuteurs :

• La MSA - organisme de protection sociale, elle gère la cessation d’activité et vous informe sur vos droits à la retraite. Contact MSA
• La chambre d’agriculture – joue un rôle central d’accompagnement, d’information et de mise en relations lors de la transmission d’une exploitation agricole. Son Point Accueil Transmission (PAT) réalise un premier diagnostic, vous oriente, enregistre votre DICAA et inscrit votre exploitation au Répertoire Départ Installation si vous cherchez un repreneur. Contact Chambre agriculture
• La SAFER – chargée de l’aménagement de l’espace rural, elle connaît le marché foncier local. Elle peut vous aider à évaluer votre bien, étudier les solutions de transmission et rechercher des candidats sérieux à la reprise. Contact SAFER
• Votre expert-comptable
• Les notaires (tel que le Cabinet Brusset ou Cabinet Notantic)
• Les avocats
• Les spécialistes de la transaction viticole (tel que Vinea Transaction)

Chaque exploitation a ses spécificités. Rapprochez-vous de vos conseils pour étudier les possibilités qui vous sont ouvertes et organiser votre transmission au mieux de vos intérêts. L'objectif est de choisir votre transmission, pas de la subir.