La cessation de l’activité
La déclaration de cessation d'activité auprès de l'ODG
Tout opérateur qui cesse tout ou partie de ses activités et/ou appellations doit en informer son ODG.
Si vous exercez une activité de conditionnement et qu’il vous reste des stocks, merci de nous le signaler au préalable. La résiliation de cette activité sera traitée séparément, une fois vos stocks intégralement écoulés.
Une fois votre déclaration enregistrée par nos services, plus aucune démarche liée à la récolte ne pourra être effectuée.
Veuillez remplir le formulaire et nous le retourne par e-mail à l’adresse suivante : gestiondesdonnees@syndicat-cotesdurhone.com.
La fermeture de l'entreprise
La procédure administrative diffère selon le statut juridique de votre exploitation :
- Pour les sociétés : Le cessation implique un processus en trois temps : la dissolution, la liquidation, puis la déclaration de radiation au Registre National des Entreprises (RNE).
- Pour les entreprises individuelles : La démarche est simplifiée. Elle ne nécessite aucune phase de dissolution et se limite à une déclaration de fermeture.
Quelle que soit votre structure, toutes les obligations légales liées à vie de votre entreprise doivent être réalisées sur le Guichet électronique des formalités d’entreprises. Ce portail internet officiel et sécurisé centralise désormais l’ensemble de des démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
