Le processus de vente

Le processus contractuel se déroule en plusieurs grandes étapes :

• La lettre d’intention (LOI) : L’acquéreur transmet une LOI qui fixe les grandes lignes (prix envisagé, périmètre de vente, calendrier…). Pour vous, c’est l’occasion de vérifier que la proposition correspond à vos attentes. Pour l’acheteur, c’est une première marque de sérieux. Lorsque plusieurs LOI sont reçues, elles constituent autant d’offres d’achat à analyser et comparer. Cette étape aboutit à un pré-accord qui fixe les contours du protocole à venir.
  

• Le protocole d’accord : C’est formalisation définitive et détaillée de la lettre d’intention. Il définit l’ensemble des conditions de l’opération, à commencer par le prix et ses modalités de variation. Le prix doit notamment intégrer : les avances aux cultures, les stocks, les travaux à venir, l’évolution des capitaux propres cédées au jour de la cession définitive des titres. Entre la signature du protocole et celle des actes définitifs, le domaine continue de vivre. Sans clause d’ajustement, l’une des deux parties y perd. Le processus est long et demande un accompagnement permanent, en négociation comme en rédaction. En principe, l’essentiel des discussions se déroule entre conseils, ce qui permet aux parties de rester concentrées sur le fond et de préserver la relation.
  

• La garantie d’actif et de passif (GAP) : Elle protège l'acheteur contre les mauvaises surprises venues d'avant la vente, comme un redressement fiscal ou un litige avec un ancien salarié. Elle se négocie dès la rédaction du protocole.
  

• La levée des conditions suspensives : La signature du protocole ouvre un délai pendant lequel les conditions suspensives doivent être levées. Côtés acquéreur, il s’agit notamment :
  • d’obtenir son financement ;
  • d’obtenir l’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures ;
  • de procéder à l’information de la SAFER ;
  • de se conformer au dispositif Sempastous lorsqu’il s’applique.
    

• Les actes réitératifs : La dernière étape consiste à rédiger les actes définitifs, ou à relire ceux établis par les notaires lorsque des biens immobiliers sont en jeu.