La plantation
La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à une réglementation spécifique issue du droit européen, mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Ce dispositif vise à encadre et réguler le potentiel de production viticole au sein de chaque Etat membres.
Toute personne physique ou morale inscrite au Casier viticole informatisé (CVI) qui souhaite planter ou replanter des vignes de variétés de raisins de cuve afin de produire des vins sans indication géographique ou des vins bénéficiant d’une indication géographique (AOP ou IGP) est tenue de solliciter une autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer.
Le transfert des autorisations par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone spécifique, est interdit, sauf dans des cas strictement limités.
Transfert des droits de plantation viticole
Les plantations réalisées sans autorisation sont considérées comme illégales. Les surfaces concernées peuvent faire l’objet d’un arrachage aux frais du viticulteur et donner lieu à des sanctions administratives.
Par ailleurs, toute opération d’arrachage, de plantation, ou de surgreffage doit être déclarée auprès des services des douanes dans un délai maximal d’un mois suivant la fin des travaux. Cette déclaration s’effectue sur le téléservice PARCEL des douanes.
Les autorisations de plantations nouvelles
FAM Autorisation de plantation 2026
Les autorisations de plantations nouvelles permettent de planter de nouvelles vignes sans arrachage préalable.
Les demandes doivent être déposées chaque année entre le 15 mars et le 15 mai via la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier peut être modifié par décision de FranceAgriMer en cas de nécessité.
Les autorisations de plantations sont attribuées à la fin du mois de juillet, les demandeurs étant informés par courrier électronique. Elles sont valables jusqu’à la fin de la 3e campagne après leur délivrance.
La surface attribuée peut être inférieure à la surface demandée, notamment lorsque la plantation est située dans une zone faisant l’objet d’un dispositif de limitation. Lorsque la surface délivrée est inférieure à 50 % de la surface demandée, le demandeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour refuser l’autorisation depuis son espace personnel sur Vitiplantation.
En revanche, lorsque moins de 80 % de la surface autorisée a été utilisée à l’issue de la période de validité une amende administrative peut être appliquée, sauf cas de force majeure.
Les autorisations de plantations nouvelles ne sont pas éligibles à l’aide à la restructuration du vignoble.
Les autorisations de plantations anticipées
Les autorisations de plantations anticipées permettent aux exploitants de planter de nouvelles vignes avant d’avoir procédé à l’arrachage des vignes correspondantes.
Ces autorisations sont accordées sous réserve de l’engagement de l’exploitant à arracher une superficie équivalente à celle plantée. L’arrachage doit être réalisé au plus tard à la fin de la quatrième année suivant la date de plantation des nouvelles vignes. (De date à date).
Les autorisations de plantation anticipée sont valables jusqu’à la fin de la 8e campagne après leur délivrance. Les demandes peuvent être déposées tout au long de l’année, sous réserve de disposer des droits nécessaires en portefeuille.
Les autorisations de replantations
FAM Autorisation de replantation 2026
Les autorisations de replantations concernent les situations dans lesquelles l’arrachage des vignes est réalisé préalablement à la plantation.
La demande d’autorisation de replantation doit être présentée avant la fin de la cinquième campagne viticole après l’arrachage.
Les autorisations de replantation sont valables jusqu’à la fin de la 8e campagne après leur délivrance. La plantation doit être réalisée dans ce délai, sous peine de perte de l’autorisation.
