Les opérations de surgreffage sur une parcelle viticole doivent être déclarées aux douanes via le service en ligne PARCEL sous un mois.
Tout défrichement supprimant l'état boisé d'un terrain est strictement encadré par le Code forestier et soumis à autorisation préalable.
L'entrée de parcelles suite à une transaction doit être déclarée aux douanes via PARCEL pour mettre à jour le Casier viticole informatisé.
Signalez toute erreur dans votre parcellaire au CVI via la déclaration de modification sur PARCEL pour mettre à jour vos données.
Tout aménagement modifiant le profil des sols pour certaines appellations nécessite une déclaration préalable de remaniement à l'ODG.
Le rendement autorisé en AOC est réduit proportionnellement au taux de pieds morts ou manquants s'il dépasse le seuil du cahier des charges.
L'irrigation de la vigne est réglementée : elle nécessite une déclaration du parcellaire irrigable et respecte des périodes d'interdiction.
Tout arrachage de vigne doit être déclaré auprès des douanes via le service en ligne PARCEL dans le mois suivant l'achèvement des travaux.
L'aide à la restructuration du vignoble soutient la compétitivité via l'arrachage et la replantation, modifiant le cépage ou la densité.
