L’autorisation de défrichement
Tout projet impliquant la suppression d’un bois nécessite de vérifier s'il relève du régime de défrichement, strictement encadré par le Code forestier.
Le défrichement
Constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de supprimer l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Ne sont pas considérés comme des défrichements :
- Les opérations réalisées dans le cadre d’une servitude d’utilité publique ;
- Le remise en culture de terrains agricoles envahis par une végétation ;
- Les opérations portant sur certains vergers spécialisés (noyeraies, oliveraies, chênes truffiers, châtaigneraies) ;
- Les opérations concernant des taillis à courte rotation implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans ;
- Les déboisements nécessaires à la création, à l’intérieur des bois et forêts, d’équipements indispensables à leur mise en valeur ou protection, sans changer fondamentalement la destination forestière ;
- Les débroussaillements obligatoires réalisés dans le cadre de la prévention des incendies ;
- Les opérations créant une coupure agricole pour la défense des forêts contre les incendies ;
- Les feux et coupes tactiques réalisés pour la lutte contre les incendies.
L’autorisation préalable obligatoire
Arrêté seuils défrichement Drôme
Arrêté seuils défrichement Loire
Arrêté seuils défrichements Rhône
Arrêté seuils défrichements Gard
Tout défrichement est soumis à une autorisation préalable.
Toutefois, certains défrichements sont exemptés d’autorisation.
C’est notamment le cas des défrichements réalisés dans des bois et forêts dont la superficie est inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé au niveau départemental.
Dans les départements de l’Ardèche et du Vaucluse, ce seuil est fixé à 4 hectares pour l’ensemble du territoire départemental.
Pour la Drôme, le Gard, le Rhône et la Loire, le seuil applicable varie selon les communes et est précisé par les arrêtés préfectoraux propres à chaque département.
Lorsque la superficie du bois dépasse ce seuil, tout défrichement est soumis à autorisation, quelle que soit la surface effectivement défrichée.
L’interdiction de défrichement
En revanche, il existe des mesures de protections strictes des forêts et boisements, notamment les espaces boisés classés (EBC) définis par le plan local d’urbanisme (PLU). Leur destination ne pouvant en aucun cas changer, le défrichement y est interdit de plein droit nonobstant toute disposition contraire.
S’agissant des zones naturelles (zone N) du PLU, le classement en zone N n’emporte pas, en lui-même, interdiction de planter ou de boiser. Il convient de se référer au règlement du PLU de la commune concernée, lequel peut prévoir des dispositions spécifiques.
La procédure de demande
Formulaire_demande_de_defrichement
Notice_formulaire_demande_de_defrichement
Notice_teleprocedure_defrichement
La procédure administrative dépend directement de la surface du bois ou du massif forestier au sein duquel le défrichement a lieu.
1. Si la surface est inférieure à 0,5 hectare
- Vous devez déposer directement une demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDT(M) compétente. Cette demande peut être effectuée en ligne (Demande d’autorisation de défrichement en ligne) ou via un formulaire papier à transmettre à la DDT(M). Le dossier doit inclure au minimum :
- Le plan de situation,
- Le plan cadastral,
- L’attestation de propriété.
D’autres pièces peuvent être requises selon les cas.
- L'administration dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour instruire la demande. Vous recevrez normalement un arrêté préfectoral autorisant ou refusant le défrichement.
Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, cela vaut accord tacite, sauf si le terrain se trouve dans une zone protégée, où le silence vaut refus.
2. Si la surface est comprise entre 0,5 et 25 hectares, le dossier nécessite une vérification environnementale préalable.
- Phase 1 : L’examen au "Cas par cas"
Vous devez saisir l’autorité environnementale, la MRAe, via téléprocédure (Portail l’évaluation environnementale). L’autorité a 35 jours pour répondre. Elle déterminera si votre demande nécessite ou non une étude d’impact.
- Décision de non-soumission : aucune étude d’impact n’est requise. Vous faites une demande d’autorisation de défrichement classique auprès de la DDT(M).
- Décision de soumission : vous devez réaliser une Etude d’impact à vos frais.
- Phase 2 : La demande avec étude d’impact
Une fois l’étude réalisée, vous devez l’annexer à votre demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDT(M).
Le dossier fait l’objet d’une consultation obligatoire : participation du public ou enquête publique.
L’instruction du dossier dure généralement 4 à 6 mois.
3. Si la surface est supérieure à 25 hectares
La procédure est systématique :
- La réalisation d’une étude d’impact est obligatoire (Portail de l’évaluation environnementale). La MRAe doit émettre un avis formel sur la qualité de votre étude d’impact.
- Vous déposez ensuite votre demande d’autorisation de défrichement incluant cette étude auprès de la DDT(M).
- Le projet sera obligatoirement soumis à une Enquête Publique avec nomination d’un commissaire-enquêteur, car la surface dépasse le seuil de 10 ha.
- L’instruction du dossier dure généralement entre 6 et 9 mois minimum avant d’obtenir l’arrêté.
Faire appel à un bureau d'études environnemental constitue souvent un investissement stratégique et économique à long terme. Leur intervention peut permettre d'éviter la réalisation d'une étude d'impact, particulièrement coûteuse, soit en adaptant le projet en amont pour rester sous les seuils réglementaires, soit en démontrant l'absence d'incidence notable sur l'environnement
Les motifs de refus
L’autorisation de défrichement peut être refusée si la conservation des bois est nécessaire à :
- La stabilité des sols (érosion, avalanches) ;
- La protection de la population et la défense nationale ;
- L’équilibre biologique local ;
- Le bien-être de la population ;
- La protection des espèces protégées.
Les conditions d’autorisation
L’autorisation de défrichement est subordonnée par l’État à une ou plusieurs des conditions suivantes :
- La réalisation d’un boisement compensateur ou le versement d’une indemnité compensatrice : un délai d’un an, à compter de la notification d’autorisation de défrichement pour soit s’engager à réaliser les travaux, soit verser l’indemnité compensatrice.
- La remise en état boisé du terrain le défrichement est destiné à l’exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
- La mise en œuvre de mesures ou travaux de génie civil ou biologique visant à réduire les impacts du défrichement sur les fonctions des bois et forêts concernés ou du massif forestier auquel ils appartiennent ;
- La réalisation de travaux ou de mesures destinés à réduire les risques naturels.
Si ces travaux ne sont pas réalisés, l’autorisation devient caduque et le terrain doit être reboisé sous 5 ans.
L’affichage
L’autorisation de défrichement fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain, ainsi qu’à la mairie de situation du terrain. Cet affichage est effectué au moins quinze jours avant le début du défrichement.
Il est maintenu :
- Pendant une durée de deux mois à la mairie ;
- Et pendant toute la durée des opérations de défrichement sur le terrain concerné.
Le demandeur doit également déposer à la mairie le plan cadastral des parcelles à défricher.
La durée de validité
Les autorisations de défrichement sont valables cinq ans et peuvent être prorogées sous certaines conditions, sans pouvoir excéder cinq années supplémentaires.
Les sanctions
Le défrichement réalisé sans autorisation constitue un délit. Deux types de sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :
- Sanction pécuniaire :
- Pour un défrichement standard :
- Défrichement > 10 m² : amende de 150 €/m² défriché ;
- Pour un défrichement dans une réserve boisée :
- Défrichement ≤ 10 m² : amende forfaitaire de 3 750 € ;
- Défrichement > 10 m² : amende de 450 €/m² défriché.
- Pour un défrichement standard :
- Obligation de remise en état : l’Autorité administrative peut ordonner le rétablissement des lieux et assortir cette injonction d'une astreinte journalière jusqu'à la réalisation effective des travaux.
