L’entrée de parcelles
La mise à jour du CVI
L’entrée de parcelles doit être déclarée auprès du service des douanes. Cette déclaration permet au preneur de parcelles, à la suite d’un achat, d’une prise à bail ou de toute autre opération, de signaler la transaction afin que le CVI soit mis à jour.
La déclaration s’effectue sur le service en ligne PARCEL. Seul le preneur des parcelles est tenu de déposer cette déclaration.
La déclaration doit être déposée au plus tard un mois après la modification de la structure de l’exploitation. Une fois la déclaration validée, les casiers viticoles du preneur et du cédant sont automatiquement mis à jour.
ATTENTION : (Renvoi Partie contrôle des structures) Avant toute intégration de nouvelles parcelles, il convient de vérifier si la surface totale dépasse le seuil fixé par la SDREA. Si c’est le cas, une autorisation d’exploiter est obligatoire et doit être obtenue auprès de la DDT(M) préalablement à toute mise en valeur.
La mise à jour des cotisations MSA
Bulletin de mutation de terres
La surface d’exploitation déterminant le montant des cotisations sociales, la MSA doit être informée tout de mouvement de terres.
En règle générale, lorsque l’exploitation était déjà existante, il suffit de compléter un Bulletin de mutation de terres. Ce document, signé par le cédant et le preneur, permet de valider le transfert de surface d’un compte à l’autre.
En revanche, lorsque l’entrée d’une parcelle intervient lors de l’installation ou entraîne un changement de statut, une déclaration de changement de situation doit être effectuée via le guichet unique.
La fiscalité du foncier
En cas d’acquisition, le transfert de propriété est assuré par le notaire par le biais de la publicité foncière. L’administration fiscale identifie alors automatiquement le nouveau propriétaire comme redevable de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB).
En cas de bail rural, l’avis de Taxe Foncière est adressé au propriétaire, qui demeure redevable auprès du Trésor public. Toutefois, le Code rural prévoit le remboursement d’une fraction de cette taxe par le preneur.
