Le fonds FMSE

www.fmse.fr

Qu’est-ce que le FMSE ?

Le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est un fonds de solidarité professionnelle qui indemnise les agriculteurs victimes d'incidents sanitaires ou environnementaux.

Adhésion et cotisations

Depuis le 1^er octobre 2013, l’adhésion à un fonds de mutualisation agréé est obligatoire. La cotisation est collectée par la MSA en même temps que les autres cotisations.

Pour un vigneron, le montant total est de 25 € par an, décomposé comme suit :

• 20 € - cotisation commune, obligatoire pour tous les agriculteurs. Elle finance les programmes d’indemnisation communs à plusieurs secteurs, couvre le risque environnemental et contribue aux programmes des sections spécialisées.
• 5 € - cotisation viticulture, spécifique aux vignerons.  

L’objectif principal de la section viticulture est de couvrir les pertes liées à la flavescence dorée.

Comment être indemnisé ?

Pour être éligible à une indemnisation, il faut :  

• Être un agriculteur actif au sens de la PAC au moment du sinistre ;
• Justifier les pertes subies ;
• Être à jour de ses cotisations ;
• Respecter la réglementation sanitaire : mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles et mesures préventives (Code rural, arrêtés nationaux et préfectoraux, Cahier des charges de la section commune, Cahier des charges de la section spécialisée, etc.).

Certains programmes d’indemnisation peuvent prévoir des seuils et/ou des plafonds d’indemnisation. Le seuil commun à tous les programmes est de 200€ minimum de pertes.  

Procédure d’indemnisation

Un programme est déclenché lorsqu'un incident sanitaire ou environnemental ayant causé des pertes est officiellement constaté.

La section viticulture élabore le programme (nombre de bénéficiaires, modalités de calcul, montant total prévu). Il est ensuite approuvé par le Conseil d'administration du FMSE puis agréé par l'État après avis du CNGRA.

Une fois agréé, le programme peut couvrir les pertes survenues dans les 12 mois précédant l'agrément.

Ces indemnités sont financées par les cotisations des agriculteurs et par des fonds publics (État et/ou UE).

Consultez les programmes ouverts ainsi que les notices explicatives pour faire votre demande d’indemnisation directement sur : https://www.fmse.fr/les-programmes/les-programmes-par-section/