Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs

Financement de son exploitation - Chambres d'agriculture France

En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole des aides suivantes :

Une dotation jeunes agriculteurs
Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux

Pour être éligible à ces aides, le candidat à l’installation doit répondre aux conditions suivantes :

Être âgée de 18 ans minimum et de 40 ans maximum à la date du dépôt de la demande d’aide ;
Être de nationalité française, ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Suisse, ou ressortissant de pays non-membre de l'Union européenne en justifiant d’un titre de séjour valable sur toute la durée du plan d’entreprise ;
S'installer pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation à titre individuel ou en société ;
Disposer de la capacité professionnelle agricole : c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 et avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) ;
Présenter dans un plan d’entreprise un projet de développement de l’exploitation viable.

Le bénéficiaire des aides à l’installation s’engage notamment à :

Commencer la mise en œuvre du plan d’entreprise dans un délai maximum de neuf mois à compter de l’octroi de l’aide et informer l’autorité compétente de toute modification apportée à sa mise en œuvre ;
Exercer l’activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimal de quatre ans à compter de la date d’installation ;
Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements nécessaire ;
Se conformer aux obligations liées à la vérification et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d’entreprise ;
Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole ;
Informer l’autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du plan d’entreprise.

Le dossier de demande d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs est déposé sur les plateformes prévues par les différentes régions. Il fait ensuite l’objet d’une phase d’instruction et de sélection avant l’attribution des aides.

Les Points Accueil Installation offrent un accompagnement et des renseignements gratuits aux porteurs de projet ; les DTT peuvent également fournir des informations complémentaires.

Lien pour le dépôt de dossier :

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‍La Dotation Jeune Agriculteur

Les candidats retenus pour les aides à l’installation peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs.

Ses montants sont fixés au niveau régional, ils comprennent un montant de base selon la zone du siège de l’exploitation (zone de plaine, zone défavoriser ou zone en montagne) et des modulations peuvent s’ajouter.

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Les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux

Le dispositif des aides à l’installation comprend également des prêts bonifiés, appelés prêts à moyen terme spéciaux « jeunes agriculteurs », destinés à faciliter la première installation. L’aide consiste en une prise en charge partielle des intérêts des prêts, permettant au jeune agriculteur de bénéficier de taux réduits.

Ces prêts ont pour but de financer les dépenses nécessaires au démarrage d’une exploitation agricole, telles que : la reprise totale ou partielle d’une exploitation, la mise en état et l’adaptation des équipements, la mise en œuvre du plan d’entreprise, ou encore l’acquisition de terres.

La demande d’accès aux prêts est comprise dans la demande d’aides à l’installation. Les prêts peuvent être accordés directement au jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation, ou à la société dans laquelle il est associé exploitant.

La demande de prêt s’effectue ensuite auprès d’une banque habilitée, et est validé par le préfet.

La durée maximale du prêt est de 15 ans, et peut être sollicitée pendant 4 ans à compter de l’installation.

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Les autres avantages

L’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs peut également donner droit à d’autres avantages, tels qu’un abattement fiscal, une exonération partielle de cotisations sociales, aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs (ACJA), ainsi que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

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L’abattement fiscal

En effet, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs peuvent, au cours des cinq premières années d’activité suivant la date d’octroi de la première aide, bénéficier d’abattements sur leur bénéfice imposable.

Un abattement fiscal a pour effet de réduire la base imposable et, par conséquent, le montant de l’impôt dû.

Le taux de cet abattement est modulé en fonction du montant du bénéfice réalisé :

* Le montant total des abattements lors de la première année ne peut être inférieur au montant de la DJA cette année-là.

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L’exonération partielle de cotisations sociales

L'exonération jeune agriculteur - MSA

Contacter la MSA

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'une exonération partielle de leurs cotisations pendant 5 ans. Cette exonération s’applique uniquement aux cotisations sociales du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Sont concernées les cotisations :

AMEXA (assurance maladie-maternité) ;
Invalidité (assurance invalidité) ;
AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) ;
AVA (Assurance Vieillesse Agricole) ;
PFA (prestations familiales).

Sont exclues du dispositif :

AMEXA (pour les indemnités journalières) ;
RCO (retraite complémentaire obligatoire) ;
ATEXA (accidents du travail et maladies professionnelles) ;
CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) ;
CSG (contribution sociale généralisée) ;
CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

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Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

JA - demande de dégrèvement de TFPNB

JA - Modification parcelles exploités - TFPNB

Notice TFPNB

Les Jeunes Agriculteurs bénéficiaires de la dotation jeune agriculteur peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les parcelles non bâties qu’ils exploitent.

Le dégrèvement s’applique à toutes les parcelles agricoles exploitées par le jeune agriculteur, qu’il en soit propriétaire ou locataire. En société, seules les parcelles qu’il apporte ou qui lui sont mises à disposition sont éligibles.

Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 % restants.

Le dégrèvement prend effet au 1^er janvier de l’année suivant l’installation et dure cinq ans.

Pour en bénéficier, une déclaration doit être faite avant le 31 janvier suivant l’installation, par commune et par propriétaire pour les parcelles exploitées au 1^er janvier. Les quatre années suivantes, une déclaration n’est nécessaire qu’en cas de modification des parcelles exploitées.

Le dégrèvement apparaît sur la feuille d’imposition du propriétaire, mais le JA en reste le bénéficiaire. Si le JA est fermier, le propriétaire doit lui restituer l’intégralité du dégrèvement, par exemple lors du paiement du fermage.

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