Prendre sa retraite
La déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)
Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (retraite des non-salariés)
Vous devez informer la chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins trois ans avant votre départ à la retraite, sauf en cas de force majeure. C’est l’objet de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA).
La MSA vous adresse le formulaire (Cerfa 14453*02) plusieurs années avant l’âge de la retraite. Il est également disponible en ligne.
Retournez-le complété et signé à votre chambre d’agriculture. Elle l’enregistre, en transmet un exemplaire à la DDT et vous adresse une copie accompagnée d’un accusé de réception.
À quoi sert la DICAA ?
- Anticiper les transmissions : la chambre d'agriculture identifie en amont les exploitations qui vont se libérer et leurs caractéristiques.
- Bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation pour préparer la transmission de votre domaine.
- Trouver un repreneur : vous pouvez demander à être recontacté par un conseiller pour publier une annonce au Répertoire Départ Installation (RDI), qui met en relation cédants et candidats.
- Ouvrir droit à la dérogation préfectorale de poursuite d'activité. Sans DICAA renvoyée dans les délais, cette possibilité vous est définitivement fermée.
La DICAA ne vous engage pas. La date que vous indiquez est prévisionnelle et peut être modifié. N’hésitez pas à solliciter votre chambre d'agriculture pour vous accompagner dans cette démarche.
La demande de retraite
Pour le régime agricole, vous devez faire votre demande 4 à 5 mois avant la date de départ souhaitée.
En ligne. C’est la voie la plus simple. Une seule demande vaut pour l'ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaires.
- Connectez-vous à Mon espace privé MSA.
- Sélectionnez le service « Demander ma retraite (tous régimes) » qui vous redirigera, via FranceConnect, vers un formulaire commun.
- Saisissez vos informations et déposez vos justificatifs.
Vous suivez ensuite l’état d’avancement de votre dossier depuis cet espace.
Par formulaire papier. La Demande unique de retraite (DUR) reste possible. En revanche, si vous avez été salarié agricole, la DUR papier ne couvre pas votre retraite complémentaire Agirc-Arrco, qu’il faut alors demander séparément. La voie en ligne, elle, l’inclut.
Demande unique de retraite personnelle
La cessation de l'activité
Vous disposez de deux mois à compter de la date d’effet de votre pension pour cesser effectivement votre activité non salariée agricole. À défaut, vous vous exposez à la suspension de la pension et au remboursement des sommes déjà versées.
En revanche, rien ne vous interdit de reprendre une activité comme salarié agricole, y compris chez votre repreneur.
Cinq exceptions au principe de cessation
- Une activité agricole non assujettie à la SMA (L. 732-39, 1° CRPM) :
vous pouvez exercer une activité non salarié agricole qui ne porte pas sur la production agricole évaluée en surface, mais d’après le temps de travail qu’elle exige, ou, pour le hors sol, d’après les coefficients d’équivalence.
- La parcelle de subsistance (L. 732-39, 2° CRPM) :
vous pouvez conserver une petite surface de vigne pour votre usage personnel, dans la limite de 2/5 de la surface minimale d’assujettissement (SMA), fixée par arrêté. La surface s’exprime en hectares pondérés. Le coefficient varie selon la production, et donc selon l’appellation. Consultez l’arrêté de votre département.
- Le bail à métayage (L. 732-39, 3° CRPM) :
vous pouvez confier vos vignes à un métayer, qui les exploite et partage avec vous la récolte ou les recettes. Vous percevez un revenu indexé sur la récolte, sans supporter de charges d’exploitation. Le partage se fait souvent en nature, mais la pratique a développé le métayage en espèces, le loyer étant calculé par référence à la valeur d'une part de récolte.
- L’arrachage définitif (L. 732-39, 4° CRPM) :
arracher définitivement ses vignes est en principe analysé comme une activité agricole, donc comme une reprise d’activité suspendant la pension. La loi prévoit donc une exception, pour une durée fixée par décret, afin que vous puissiez finaliser votre cessation et participer le cas échéant à un plan collectif d’arrachage, en percevant les primes correspondantes, sans risque pour votre retraite.
- Les conjoints collaborateurs et aides familiaux (L. 732-39 CRPM, dernier alinéa, renvoyant aux articles L. 321-5 et L. 722-10, 2°) :
ils ne sont pas soumis au principe de cessation et peuvent continuer à travailler sur l’exploitation sans condition particulière.
La dérogation préfectorale : autorisation temporaire de poursuite d’activité
Si vous êtes dans l’impossibilité de céder vos terres (absence de repreneur, prix ne correspondant pas aux conditions normales du marché), vous pouvez demander au préfet l’autorisation temporaire de poursuivre votre activité tout en percevant votre pension. Elle est accordée pour deux ans, renouvelable.
Les conditions à remplir :
- un motif indépendant de votre volonté ;
- l'accusé de réception de votre DICAA ;
- un délai de 36 mois entre le renvoi de la DICAA et la demande ;
- un dossier justificatif (saisines du tribunal, courriers aux propriétaires, etc.) ;
- le formulaire de demande, à retirer auprès de la DDT ou DDTM, ou de votre chambre d'agriculture, qui instruit le dossier.
